Grands Colloques - Le fichier - 291

LeS FIChIerS DeS INDÉSIrABLeS

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en outre, aux termes de l'article 8, « il est interdit de collecter ou de
traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement
ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes,
ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Ces données,
en raison de leur nature particulière, sont appelées des données sensibles.
Si ces dispositions existent, elles n'empêchent pas en pratique la création
de certains fichiers illégaux. À plusieurs reprises, ces dernières années, la
CNIL a été amenée à effectuer des opérations de contrôle pour vérifier
la bonne application de la législation. Deux séries de contrôle s'avèrent
révélatrices de pratiques commerciales, parfois douteuses, mises en place
en contravention avec la législation en vigueur et tendant à collecter des
données inutiles, excessives et sensibles.
entre 2010 et 2011, la CNIL a ainsi mis à jour de telles collectes de
données dans le secteur des agences immobilières8.
Premièrement, plusieurs agences immobilières exigeaient des candidats
à la location qu'ils fournissent des pièces préalables à la conclusion du bail
qui sont soit exclues par la loi du dossier locatif, soit totalement inutiles
pour le bailleur. Par exemple, certaines agences demandaient aux candidats
de fournir les documents suivants : numéro de sécurité sociale (dont la
collecte est interdite en dehors de la sphère sociale) ; attestation de bonne
tenue de compte bancaire ; jugement de divorce ; extrait du casier judiciaire
ou du dossier médical ; emprunts bancaires contractés ; âge des enfants ;
copie de la carte grise9...
Deuxièmement, il est apparu lors des contrôles opérés par la CNIL
auprès des agences immobilières que certaines d'entre elles renseignaient
une zone de commentaires libres, sur les candidats à la location comme sur
les locataires déjà en place. Parmi les commentaires, on trouvait : « Gros
con ; Cas social ; Folle ; enquête du SrPJ en cours, problème d'alcool et
expulsion d'un logement ; Il sentait l'alcool lors de la visite... ». Autant de
données excessives voire insultantes qui portent indiscutablement atteinte
au droit au respect de la vie privée des personnes.
Troisièmement, parmi les données collectées par les agences immobilières certaines sont considérées comme sensibles : « Femme enceinte ;
Semble avoir la maladie d'Alzheimer ; Famille de juifs très pratiquants ».
8. Voir sur ce point la fiche pratique de la CNIL « Contrôles dans le secteur de l'immobilier : quels constats ? ».
9. Pourtant, pour faciliter la tâche des agences immobilières, la CNIL a édicté une norme
simplifiée (NS21) relative à la gestion et à la négociation des biens immobiliers qui liste en
détail les pièces qu'un bailleur est en droit de collecter. Parmi ces pièces figurent notamment tous les renseignements relatifs à l'état civil du futur locataire, à ses ressources et à sa
situation professionnelle. https://www.cnil.fr/fr/declaration/pdf/14489.

https://www.cnil.fr/fr/declaration/pdf/14489

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