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- la collecte illicite des données des personnes inscrites sur les listes ;
- la conservation des données pour une durée excessive.
Face à de tels manquements et vu leur gravité, le Syndicat a fait valoir que
ce traitement avait été mis en place par un ancien bureau et que le bureau
actuel l'a supprimé. Sur ce point, la CNIL rappelle que le changement
d'équipe dirigeante ne permet pas à l'organisme poursuivi d'échapper aux
responsabilités qui sont les siennes en application de la loi du 6 janvier 1978
modifiée. elle décide de prononcer un avertissement à l'encontre du
Syndicat et de le rendre public.
S'agissant de la prévention des incivilités, l'exemple des fichiers de stade
s'avère assez parlant. Deux dispositions légales spécifiques figurant au Code
du sport permettent à la CNIL d'autoriser la mise en œuvre de traitements
de données à caractère personnel relatives à des condamnations ou à des
mesures de sûreté, pour permettre aux organisateurs de manifestations
sportives de préserver la sécurité des participants et des spectateurs.
L'article L. 332-15 du Code du sport prévoit, en effet, que le préfet du
département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations
et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité
des personnes physiques ayant été condamnées à une peine complémentaire
d'interdiction de stade par l'autorité judiciaire.
L'article L. 332-16 du même code prévoit, quant à lui, des dispositions
analogues s'agissant des personnes physiques faisant l'objet d'une mesure
d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l'autorité administrative, par arrêté motivé, en raison
de l'existence d'une menace pour l'ordre public19.
en application du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, la mise
en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou
non, portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou
mesures de sûreté doit être autorisée par la Commission. Puis, aux termes
du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission peut autoriser
par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux
mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont
les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Conformément à cette législation et afin d'assurer l'effectivité de ces
interdictions de stade, le PSG Football a ainsi été autorisé par la CNIL,
le 7 novembre 2013, à créer un fichier permettant de gérer les suites des
mesures prises par les autorités administratives et judiciaires. Le club a
ensuite obtenu une autre autorisation, le 30 janvier 2014, pour mettre en
19. V. sur ce point la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la
lutte contre le hooliganisme, n° 3082, du 29 sept. 2015.



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