Grands Colloques - Le fichier - 297

LeS FIChIerS DeS INDÉSIrABLeS

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œuvre une liste d'exclusion des clients, au-delà des cas d'interdits de stade.
Cette autorisation, si elle avait été demandée pour suspendre tous ceux dont
« le comportement était non conforme aux valeurs du club », fut obtenue
pour des motifs plus restreints. Ainsi, il s'agissait de permettre l'exclusion
des personnes pour les motifs suivants : existence d'un impayé, non-respect
des règles de billetterie, paris dans l'enceinte sportive sur le match en cours
ou encore activité commerciale dans l'enceinte sportive en violation des
conditions générales de vente. en l'occurrence, la CNIL, après avoir opéré
des contrôles sur place au mois d'octobre et novembre 2014, a relevé que
la société méconnaissait en partie le cadre fixé par les deux autorisations.
en effet, le club a décidé d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures
d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée
au moins équivalente, et ce, sans aucune autorisation. Mis en demeure,
le club a indiqué que seules les données des personnes frappées d'une
mesure d'interdiction toujours en cours sont désormais conservées dans
la base. Il précise également que la levée de l'interdiction est désormais
automatisée et mise en œuvre dès l'expiration de cette mesure. Le bureau
de la Commission, prenant acte des éléments communiqués par le PSG
Football, clôt la procédure en rappelant que « les personnes ne peuvent
pas être exclues de la billetterie pour d'autres motifs que ceux expressément énumérés dans la délibération de la Commission n° 2014-043 du
30 janvier 2014 et qu'une personne dont la mesure d'interdiction a été
levée légalement ne saurait être exclue pour les mêmes motifs sur la base
des conditions générales de vente »20.
Si on perçoit aisément, au travers de ces deux hypothèses de fichiers, l'utilité de ces derniers, il importe pour les responsables du traitement de bien
avoir à l'esprit les conditions de leur élaboration et de leur développement.

B. Les conditions du fichage légitime
L'article 25 4° de la loi de 1978 prévoit les hypothèses dans lesquelles des
fichiers d'exclusions peuvent être réalisés. Il dispose que « les traitements
automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs
finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation
ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire » sont mis en œuvre après autorisation de la CNIL. Dans la mesure
où ces fichiers portent nécessairement atteinte à la vie privée, des garanties
20. Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL a de nouveau mis en demeure le PSG de
se mettre en conformité avec la loi et de respecter le champ d'application de l'autorisation
donnée en 2014 (déc. n° 2015-046 du 21 mai 2015 mettant en demeure la SASP Paris SaintGermain Football).

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