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on constate finalement que, sensibilisées à ces questions de plus en
plus médiatisées, les entreprises n'hésitent pas à afficher sur leur site leur
pratique en la matière, en faisant état du bon respect de la législation. elles
mettent ainsi en place des chartes d'utilisation des données personnelles ou
mettent en avant un certain nombre d'engagements allant parfois au-delà
de ce qu'impose la loi. on le voit, si la course aux données est essentielle,
l'éthique de l'entreprise, l'image qu'elle renvoie ne doit pas être entachée
par un non-respect de la législation en vigueur. L'affichage d'un fichage
responsable est alors tout aussi indispensable à l'entreprise que le fichage
lui-même24.
la société Profils Seniors. Cette société a pour activité la constitution d'une base de données
de seniors qu'elle loue à des tiers effectuant de la prospection commerciale électronique. en
août 2013, la CNIL a reçu une plainte d'une personne dénonçant l'absence de réponse à ses
demandes adressées à Profil Seniors. elle demandait l'accès à ses données personnelles et
formulait son opposition à ce que ses données soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la société a apporté une
réponse satisfaisante. La CNIL a donc clôturé la plainte. La Commission a ensuite effectué
un contrôle sur place en 2015 afin de vérifier l'effectivité des mesures prises par la société et
d'une manière générale la conformité de ses traitements à la loi « Informatique et Libertés ».
Ce contrôle a permis de constater de nombreux manquements à la loi, ce qui a conduit à
saisir la formation restreinte de la CNIL. La formation restreinte a notamment relevé :
- que la finalité de la collecte des données indiquée par téléphone aux personnes concernées ne correspondait pas exactement à la réalité du traitement, ce qui devait conduire à
considérer cette collecte comme déloyale. en effet, il ressort des éléments du dossier que les
personnes appelées pensent participer à une enquête sur la consommation des ménages français, alors que l'appel vise également à constituer une base de données de seniors qui feront
l'objet de prospection commerciale électronique par des tiers, partenaires de la société ;
- que la société ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la
prospection commerciale par voie électronique, tel qu'exigé par les textes ;
- que la société n'assurait pas la sécurité et la confidentialité des données personnelles
qu'elle traitait et qu'il n'existait pas de contrat ou de clauses spécifiques avec ses sous-traitants permettant de leur imposer des conditions de sécurité et de confidentialité des données ;
- que la société n'avait pas déclaré son traitement relatif à la collecte de données auprès
de seniors, ni déposé une demande d'autorisation pour le transfert des données vers des
sous-traitants situés dans des pays en dehors de l'Union européenne.
24. V. par exemple le site du groupe Michelin : http://www.michelin.fr/web/donneespersonnelles ; ou encore le site de l'entreprise Badeno et Clarck : « L'engagement de
Badenoch & Clark en matière de protection des données personnelles, va au-delà du simple
respect d'une contrainte légale. Cet engagement procède avant tout de notre volonté de
travailler avec vous dans une relation guidée par le respect et la confiance. en respectant
votre liberté, votre identité et votre dignité, notre ambition est bien ici de susciter votre
confiance » : http://www.badenochandclark.fr/fr-fr/protection-donnees-personnelles/. en
outre, pour voir quelques exemples de chartes : le site de la société Phadia SAS, société du
groupe Thermo Fisher Scientific, http://www.diagnosticallergie.fr/d3/?blank=1&id=86 ;
celui de la société Axway : https://www.axway.com/fr/charte-des-donnees-personnelles ;
celui du groupe Accorhotels : http://www.accorhotels.com/fr/security-certificate/index.
shtml ; celui, enfin, de Carglass : http://www.carglass.fr/protection-des-donnees-personnelles-et-respect-de-la-vie-privee/. on pourrait ici multiplier les exemples tant le nombre
de chartes ou d'engagements ne fait qu'augmenter en la matière.


http://www.michelin.fr/web/donnees http://www.badenochandclark.fr/fr-fr/protection-donnees-personnelles/ http://www.diagnosticallergie.fr/d3/?blank=1&id=86 https://www.axway.com/fr/charte-des-donnees-personnelles http://www.accorhotels.com/fr/security-certificate/index http://www.carglass.fr/protection-des-donnees-person

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