TABLe DeS MATIèreS La commercialisation de fichiers par les services publics : un mode de financement en déclin .................................................... 307 161 I - Une commercialisation encadrée............................................... A. Une commercialisation encadrée par le droit des libertés fondamentales.................................... B. Une commercialisation encadrée par le droit du marché... II - Une commercialisation limitée par le droit de la transparence administrative .................................................... A. La libéralisation de l'accès aux fichiers .............................. B. La gratuité des fichiers communiqués ................................ 167 La transparence de l'action administrative à l'épreuve du fichier ... 185 I - Le savoir sur l'existence des fichiers ......................................... A. Le développement non contenu du fichage ....................... B. L'usage juridiquement illimité du fichage .......................... II - Le pouvoir d'agir sur les fichiers ............................................. A. La (dé)liaison du savoir et du pouvoir ............................... B. La (re)liaison du savoir et du pouvoir ................................ 187 187 191 193 194 196 Le fichier et l'inclusion de l'individu au sein de la collectivité ...... 199 I - Le fichier et l'obligation d'être un administré.......................... A. La déclaration de naissance, première étape imposée de la vie d'un administré........................................................... B. La prise en charge de l'administré, conséquence nécessaire de son premier enregistrement................................................. II - Le fichier et la faculté d'agir en citoyen .................................. A. L'inscription sur les listes électorales, condition d'implication soumise à la volonté du citoyen...... B. L'accès aux données concernant les représentants, moyen de contrôle accordé aux représentés ........................... 201 167 171 175 175 180 201 203 207 207 210 troisième Partie Ficher car le savoir lui-même est Pouvoir économique Le statut juridique ambivalent du fichier : de l'appropriation de la compilation à la réservation de l'information ........................ 215 I - Le fichier est une création intellectuelle préservée de la contrefaçon .............................................................................. 218