Grands Colloques - Le fichier - 52

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recours effectif devant une juridiction34. Cependant, si le droit au recours
est préservé, on doit s'interroger sur son effectivité, tout du moins sa
pleine effectivité. Sans doute peut-on attaquer un acte protégé par le secret.
Toutefois, faute d'apprécier son contenu, il est impossible de former des
moyens éclairés ou de discuter de façon pertinente les pièces portées à la
connaissance du juge. Cela réduit la faculté de contrôler la véracité des
allégations de l'administration et des preuves qu'elle avance, voire d'éviter
de simples erreurs quant à l'interprétation des pièces. Aussi, l'inégalité
naturelle des parties n'est pas corrigée.
L'affaiblissement du principe du contradictoire laisse à penser que la
régulation contentieuse du renseignement reposera moins sur les recours
des personnes que sur le triangle services-CNCTr-juge administratif. Cela
soulève plusieurs questions.
Du côté du juge administratif, on peut s'interroger sur ses compétences
pour évaluer la nécessité d'un fichage ou de l'emploi d'une technique de
renseignement, notamment d'un point de vue technique. Faute de contradictoire, l'influence des services ne sera-t-elle pas dominante ? Ces craintes
peuvent être tempérées. Premièrement, par le passé, le juge administratif
a déjà montré qu'il pouvait prendre de la distance par rapport à l'appréciation des services et exercer un véritable contrôle dans des domaines
sensibles. La police administrative du terrorisme en est le parfait exemple35.
Deuxièmement, après les arrêts Aides et la loi relative au renseignement,
qui reconnaît au juge administratif une habilitation secret défense, le juge
obtient les moyens de son volontarisme, en se voyant ouvrir les pièces en
cause, d'où un accès à la preuve. Pour ces raisons, on peut considérer que
le contrôle du juge sera efficace. Finalement, l'interrogation porte plutôt
sur sa saisine, du fait de la place limitée du requérant individuel.
Quid de la CNCTr ? Aura-t-elle les moyens humains, matériels et
financiers suffisants pour faire face à ses missions ? Parviendra-t-elle
à asseoir son autorité par rapport au Premier ministre et aux services ?
hésitera-t-elle à saisir le juge, au profit d'une régulation des conflits avec
les services ? Il est encore trop tôt pour présager de l'avenir de cette autorité
administrative indépendante. Les premiers bilans apparaissent d'ailleurs
assez positifs. Ainsi, une audition du président de la CNCTr devant le
Sénat, le 16 février 2016, révèle qu'entre octobre 2015 et l'audition, la
CNCTr a rendu 4 400 avis, les avis négatifs (moins de 1 % du total) étant
toujours suivis par le Premier ministre36. on peut cependant mettre en
34. Par exemple : Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC.
35. sirinelli M., « Police administrative et terrorisme : quel contrôle juridictionnel ? »,
RFDA 2013, p. 1024.
36. http://videos.senat.fr/video/videos/2016/video31629.html.

http://videos.senat.fr/video/videos/2016/video31629.html

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