Grands Colloques - Le fichier - 65

INTerPoL eT SeS FIChIerS

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en devenant une structure d'Interpol à part entière (art. 5, 36 et 37 du
statut de 1956 modifié et règlement relatif au contrôle des informations
et à l'accès aux fichiers d'Interpol adopté en 2004). elle est composée de
cinq membres au profil varié, choisis en dehors d'Interpol par le comité
exécutif et l'assemblée générale, exerçant un mandat de trois ans renouvelable une fois, disposant d'un secrétariat autonome. La CCF remplit trois
fonctions : elle donne un avis sur le respect et l'application des règles au
secrétaire général lors de la création et de la suppression des traitements de
données personnelles, c'est-à-dire généralement des fichiers, elle contrôle
par des inspections auprès des responsables des applications et des fichiers
le respect des règles et surtout elle traite des requêtes individuelles. en effet,
les textes susvisés prévoient que « toute personne le désirant peut gratuitement et librement exercer son droit d'accès aux informations à caractère
personnel le concernant, enregistrées dans les fichiers d'Interpol » (art. 9
du règlement relatif au contrôle des informations). Ainsi, toute personne
fichée, y compris celle faisant l'objet par exemple d'une notice rouge la
présentant comme un dangereux criminel, peut adresser une requête à la
CCF qui fera l'objet d'une instruction, en liaison avec un avocat et le BCN
concerné, pour demander un accès simple sous conditions à ses données ou
contester leur conformité aux articles 2 et 3 du statut ou aux règles internes
de l'organisation en demandant leur effacement. Appliquant le principe de
prédominance, par exemple des aspects politiques sur les aspects criminels
du dossier, ou en évaluant le non-respect des principes de due process of law
(respect des droits de la défense devant les juridictions nationales, statut de
réfugié, etc.), la CCF peut recommander au secrétaire général le blocage
ou l'effacement des informations dans le fichier concerné ; ses recommandations sont pratiquement toujours suivies d'effet rapide ce qui en fait des
décisions de fait. La CCF est saisie d'environ 400 requêtes individuelles par
an ; ce nombre progresse rapidement et soulève la question de ses moyens.
Dans le cadre de la révision en cours de l'ensemble des mécanismes de
contrôles internes et au niveau des BCN sur les informations et les fichiers
d'Interpol, une profonde réforme de la CCF se profile en 2017. L'objectif
est de renforcer fortement ses moyens et son indépendance, de transformer
ses recommandations actuelles en véritables décisions obligatoires et motivées s'imposant à toutes les structures d'Interpol, d'en faire une véritable
autorité, un organe quasi juridictionnel en modifiant sa composition et ses
procédures. Les requêtes individuelles deviennent plus complexes et offensives ; elles sont présentées par des cabinets d'avocats anglo-saxons ou des
organisations internationales de défense des droits de l'homme : les fichiers
d'Interpol constituent un nouveau marché du droit avec des acteurs intéressés y compris financièrement... L'obligation pour Interpol de s'aligner
sur les standards internationaux de niveau élevé de protection des droits
et libertés fondamentaux, de protection des données personnelles, du due
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