Grands Colloques - Le fichier - 78

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La réaction n'est pas moins vive au Conseil de l'europe dénonçant une
connivence entre la NSA et les services de renseignement de certains pays
alliés48 et à l'assemblée générale des Nations unies dont la résolution 68/167
du 18 décembre 2013 rappelle aux États qu'ils doivent « respecter pleinement les obligations que leur impose le droit international des droits de
l'homme »49, tandis que la résolution 68/178 du même jour les encourage
à préserver le droit au respect de la vie privée50.
Aux États-Unis aussi, les programmes clandestins d'interception de
la NSA ont choqué l'opinion et le Congrès a finalement adopté l'USA
Freedom Act qui interdit les captations massives de métadonnées et oblige
désormais la NSA à solliciter, après autorisation de la Foreign Intelligence
Surveillance Court, un opérateur pour accéder aux métadonnées d'une
personne précisément désignée ou d'un terminal de communication clairement identifié.
L'enquête sur les attentats de San Bernardino est à l'origine d'une controverse entre la police fédérale (Federal Bureau of Investigation - FBI) et
la société Apple, soutenue par les autres entreprises de téléphonie et de
l'internet, au sujet de l'accès aux informations contenues dans l'iPhone de
l'auteur des tueries. Apple a été sommée par une juridiction californienne
de développer un logiciel capable de pénétrer ce type d'appareil sans code
mais la société refuse de mettre en place une « porte dérobée » (backdoor)
au profit des autorités à cause de l'inconstitutionnalité d'une telle mesure51
et parce que d'autres opérateurs - États étrangers, criminels, terroristes,
etc. - pourraient utiliser ladite porte pour leurs propres intérêts52. Le
29 février 2016, dans une affaire similaire mais liée au trafic de stupéfiants,
un juge new-yorkais a tranché que l'All Writs Act de 1789 sur lequel se

européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures,
21 févr. 2014, A7-0139/2014, p. 24, § 12.
48. omtzigt P., Les opérations massives de surveillance, rapport pour la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'europe, 26 janv. 2015, § 38.
49. Le droit à la vie privée à l'ère du numérique, A/reS/68/167, p. 2 ; le texte pertinent
est l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 déc. 1966
sur le respect de la vie privée.
50. A/reS/68/178, p. 4, point 6 g.
51. Apple argue qu'un code informatique est une forme d'expression écrite protégée par
le Premier Amendement relatif à la liberté d'expression et que le FBI ne peut contraindre
l'entreprise à s'exprimer en produisant un logiciel contre sa volonté.
52. V. Le Figaro, 24 févr. 2016 ; le FBI est néanmoins parvenu à déchiffrer l'iPhone et a
cessé ses poursuites contre Apple, v. Le Figaro, 29 mars 2016, mais n'entend pas révéler à
l'opérateur la faille utilisée pour débloquer l'appareil, v. Le Monde, 27 avril 2016.

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