Grands Colloques - Le fichier - 82

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interaméricaine des droits de l'homme, ni le Comité des droits de l'homme
des Nations unies3 (dans l'exercice de sa compétence contentieuse) n'ont
été confrontés à des plaintes portant sur des systèmes de surveillance de
masse. Notre présentation sera donc fondamentalement européenne.
Le Conseil de l'europe et l'Union européenne apparaissent, pour
diverses raisons, des cadres particulièrement pertinents d'analyse. Le
système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'europe a
une certaine expérience en matière de contrôle du respect des données
personnelles des individus, il ferait même, pour reprendre l'expression du
président de la Cour européenne des droits de l'homme, figure de pionnier4 avec l'adoption dès 1973 de recommandations sur la protection
des données personnelles et en 1981 de la Convention pour la protection
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel, dite « convention 108 ». Au-delà de ces fondations, le cadre
juridique est aujourd'hui largement développé et a permis au juge de
l'Union européenne, s'appuyant sur la Charte des droits fondamentaux
de l'Union, apparaissant, tout en s'en inspirant, parfois en avance sur la
Cour européenne des droits de l'homme, de prendre des décisions d'une
importance considérable dans cette matière. C'est ainsi, dans le champ du
contentieux relatif à des programmes de surveillance de masse, que la Cour
de Luxembourg a pu sembler assumer « pleinement ses responsabilités de
juge des droits fondamentaux »5.
Si la surveillance a toujours été une pratique des États, les progrès technologiques permettent aujourd'hui d'en assurer le caractère massif. or, on
peut s'interroger sur la capacité du cadre réglementaire international actuel
à faire face à de telles potentialités. Un aspect, qui n'est peut-être pas purement anecdotique peut ici être relevé. Le Conseil de l'europe et l'Union
européenne ont uni leurs efforts, pour publier en 2014 un Manuel de droit
européen en matière de protection des données ; or, nulle part dans l'ouvrage
de plus de 200 pages il n'est fait état de la problématique de la surveillance
3. Certains considèrent que la résolution adoptée par l'assemblée générale des Nations
unies le 19 déc. 2013, dans laquelle est reconnu le droit à la vie privée à l'ère numérique,
est une déclaration interprétative suivant laquelle le Pacte de 1966 sur les droits civils et
politiques doit être compris comme englobant la protection de la vie privée dans l'environnement numérique : KoWaliK-BanczyK K., « Les aspects transfrontaliers des infractions
à la vie privée par la surveillance de masse de la part des agences étatiques », RGDIP 2015,
n° 2, p. 396.
4. sPielmann D., La protection des données dans la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme, conférence devant la Commission nationale pour la protection des
données, Luxembourg, 28 janv. 2013, p. 1.
5. Labaylle h. cité par Basilien-gainche M.-L., « Une prohibition européenne claire
de la surveillance électronique de masse », La Revue des droits de l'homme, 2014, § 3 [en
ligne : http:revdh.revues.org/746].

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