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Le CoNTrôLe DU JUGe INTerNATIoNAL

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à la protection des données personnelles et souligne que « [l]'exigence de
contrôle par une autorité indépendante du respect des règles de l'Union
relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel résulte également du droit primaire de
l'Union européenne, notamment de l'article 8, paragraphe 3 de la charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne »49.
on ajoutera que les différents instruments de protection des droits
de l'homme sont interprétés comme posant le droit pour un individu de
disposer d'une voie de recours pour obtenir la communication des données
personnelles le concernant. La jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme sur cette question est particulièrement nette50. Les juges
de Strasbourg avaient ainsi pu affirmer dès l'affaire Klass que « [l]a prééminence du droit implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif
dans les droits de l'individu soit soumise à un contrôle efficace que doit
normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire,
car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de
procédure régulière »51. Dans la même logique, il a ainsi été particulièrement
reproché à la directive 2006/24 de n'envisager aucun contrôle préalable à
la collecte de données personnelles par une juridiction ou une entité administrative indépendante52.
on retrouve la même difficulté dans le cadre de la contestation du Safe
harbor. Dans sa décision invalidant l'accord conclu entre les États-Unis et
l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne sanctionne le
fait que les citoyens européens ne disposent d'aucun recours pour contester
l'utilisation aux États-Unis de leurs données à caractère personnel53.
Il apparaît ainsi nécessaire que les mesures de surveillance auxquelles sont
soumis des individus soient notifiées à un stade quelconque afin qu'elles
puissent être contestées. La Cour européenne des droits de l'homme a pu
juger incompatible avec la Convention cette absence de notification dans
la mesure où elle empêchait l'intéressé de demander la réparation d'une
atteinte illégale à ses droits tirés de l'article 8 et privait ainsi d'effectivité
les éventuelles voies de recours offertes par le système juridique interne54.
***
49. CJUe, 8 avr. 2014, aff. C-288/12, Commission c. Hongrie, § 47.
50. CeDh, Leander, préc., § 78.
51. CeDh, Klass, préc., § 55.
52. CJUe, Digital Rights, préc., § 62.
53. CJUe, Maximillian Schrems, préc., § 95.
54. CeDh, 28 juin 2007, n° 62540/00, Association pour l'intégration européenne et les
droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, § 90-91 et CeDh, Roman Zakharov, préc.,
§ 298.



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