Systèmes - La déontologie politique - 1re - 103

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

La procédure de contrôle varie d'une Assemblée à l'autre. L'arrêté du Bureau du Sénat du 7 décembre 2017 se contente de mentionner que le Comité de déontologie établit un programme de
contrôle avant le 15 mars qui suit l'exercice clos, transmis au président du Sénat qui le communique aux questeurs (art. 17 de l'arrêté).
Le président du Sénat ou la questure peut demander au Comité de
procéder à un contrôle sur les dépenses d'un sénateur. Ainsi le président du Sénat, à la demande des questeurs ou à son initiative,
peut-il saisir le Comité de déontologie d'une demande d'éclaircissement sur la prise en charge des frais de mandat d'un sénateur
(art. 20 de l'arrêté).
L'Assemblée a opté pour le tirage au sort. L'arrêté du Bureau
nº 61/XV du 30 janvier 2019 fixant les modalités du tirage au sort
des députés faisant l'objet d'un contrôle de leurs frais de mandat
par la déontologue en application de l'arrêté du 29 novembre 2017
est venu préciser les modalités de contrôle des députés. C'est au
cours d'une réunion qui associe les questeurs et les présidents des
groupes politiques, que le tirage au sort a lieu. L'arrêté précise que
le nombre de députés tirés au sort est proportionnel à l'effectif de
chaque groupe à la date de la réunion. C'est au président de chaque
groupe politique, ou à son représentant, de tirer au sort le nombre
de bulletins requis dans l'urne de son groupe.
Le nom des parlementaires tirés au sort reste confidentiel, l'article 80-3 du Règlement de l'Assemblée rappelle que la déontologue
et son équipe sont tenus à une stricte obligation de confidentialité.
De son côté, l'arrêté du Sénat ajoute, en son article 18, que le secret
professionnel s'impose aussi à l'organisme tiers chargé d'aider le
Comité de déontologie dans sa fonction de contrôle. La HATVP
considère, dans son rapport d'activité pour l'année 2017, que
« l'usage de l'indemnité de frais de mandat des parlementaires
n'est pas plus transparent dans le nouveau système que dans l'ancien. Les députés doivent certes conserver les justificatifs de leurs
dépenses mais ni ces justificatifs ni le détail des dépenses ne seront
rendus publics ». Cette Autorité préconise de publier en open data
les relevés de comptes dédiés aux frais de mandat.
L'article 2 de l'arrêté prévoit que le tirage au sort du contrôle
annuel s'effectue au plus tard le 15 février suivant l'année contrôlée.
Il énonce la liste des élus exclus du contrôle, parmi lesquels on
trouve les députés qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle annuel au
cours de la législature ou bien ceux dont le mandat a cessé au
cours de l'année considérée, car ces derniers font l'objet d'un

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