Systèmes - La déontologie politique - 1re - 112

La déontologie politique

dans l'intérêt de la commune32. Certaines CRCT soulignent que ces
frais servent parfois à couvrir des dépenses à caractère familial,
comme le règlement d'une facture d'électricité ou l'achat d'un instrument de musique33.
Le CGCT permet à un élu local d'exercer une mission particulière
qui est fondée sur un « mandat spécial » confié par l'assemblée délibérante (art. L. 2123-18, L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT). Dans la
mesure où aucune définition législative n'en est donnée, le Conseil
d'État considère qu'un tel mandat renvoie à « toutes les missions
accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt
des affaires communales, à l'exclusion de celles qui lui incombent
en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou
réglementaire expresse »34. Une réponse à une question écrite parlementaire (nº 73923) rappelle que les missions exercées dans le
cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel,
c'est-à-dire différer des missions habituelles de l'élu et êtres temporaires. L'article L. 2123-18 du CGCT précise que le mandat spécial
doit être confié aux membres du conseil municipal par une délibération expresse de l'assemblée. Cette délibération ne peut donc qu'être antérieure à l'exécution du mandat spécial. Les autres dépenses
liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par
la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération
du conseil municipal.
S'agissant du parc automobile des collectivités territoriales et de
l'utilisation des véhicules, les élus locaux n'ont pas le droit de disposer, d'une manière permanente et exclusive, d'un véhicule de
fonction35. En revanche, les élus communaux bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent lorsqu'ils siègent ès qualités dans des organismes dont les réunions se
déroulent hors du territoire de la commune. Plus favorable, le
régime applicable aux élus départementaux (art. L. 3123-19 du
CGCT) et régionaux (art. L. 4135-19 du CGCT) prévoit qu'ils peuvent
être remboursés des frais exposés pour assister aux réunions du
conseil, des commissions ou des instances auxquelles ils participent
32. Anticor a saisi le 28 juin 2018 le procureur de la République de Lille des agissements de
Damien Castelain. Voir égal. sur ce point, CRC Occitanie, Rapp. d'observations relatif à la
commune de la Grande Motte, 31 juill. 2018, p. 16.
33. CRC PACA, Rapp. d'observations définitives relatif à la commune d'Orange, 21 oct. 2011.
34. CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice, Rec., p. 185.
35. Quelques élus n'hésitent pas à utiliser ces véhicules de fonction à des fins purement privés : v. CRC PACA, Rapp. d'observations définitives relatif à la commune d'Orange, 21 oct.
2011 ; CRC Bretagne, Rapp. d'observations définitives relatif au SDIS d'Ille-et-Vilaine,
26 oct. 2011.

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