Systèmes - La déontologie politique - 1re - 117

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

publique », ce qui exclut du champ du répertoire les personnes pratiquant le lobbying occasionnellement ou accessoirement. Le décret
nº 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des
représentants liste en annexe les types d'actions de représentation
d'intérêts, et notamment celles visant à influencer une décision
publique, qui peuvent par exemple consister en l'organisation de discussions informelles, de réunions en tête-à-tête, d'évènements, de
rencontres ou d'activités promotionnelles, l'établissement d'une
correspondance régulière (courrier, e-mails, etc.).
Les personnes morales susceptibles d'être considérées comme
des représentants d'intérêts sont avant tout les personnes privées,
auxquelles s'ajoutent les établissements et groupements publics
exerçant une activité industrielle et commerciale, ainsi que les organismes consulaires. À la différence du projet de loi initial, le texte
privilégie l'inscription au répertoire des personnes morales, même
s'il vise, à titre secondaire, les personnes physiques qui exercent à
titre individuel et professionnel, « l'activité principale ou régulière »
consistant « à influer sur la décision publique ». En revanche, la loi
exclut de la catégorie des représentants d'intérêts certaines personnes, à savoir : les élus, dans l'exercice de leur mandat ; les partis
politiques et associations représentatives des élus, les organisations
syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs, les
associations à objet cultuel, et la mention « dans leurs relations
avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » ne
figure plus dans le texte depuis la loi du 10 août 2018, ce qui a donné
lieu à de vifs débats et des contresens dérivant sur la laïcité : les
associations en cause sont pour la plupart d'entre elles financières
et devaient déclarer leurs relations avec Bercy.
Le décret d'application a obscurci la définition des représentants
d'intérêts. Le décret nº 2017-867 du 9 mai 2017 soumet au régime de
la représentation d'intérêts les sociétés dont « un dirigeant, un
employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à
une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative auprès des personnes désignées aux 1º à 7º du même article en
vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment
une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires », ou
lorsque ces mêmes personnes entrent en communication, à leur initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec des
responsables publics en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions
publiques, Le décret exclut de ces hypothèses « le fait de solliciter,
en application de dispositions législatives ou réglementaires, la

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