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La déontologie politique

directions de l'action publique. Elle constitue à la fois une application de l'article 15 de la DDHC et un moyen de contrôle et d'information des citoyens. Elle représente en elle-même un principe déontologique par le lien qu'elle crée entre les sphères publique et privée,
et garantit en même temps le contrôle du respect des obligations
déontologiques des acteurs politiques. Véritable vecteur de déontologie publique (1), la transparence s'est historiquement développée
comme élément du parlementarisme (2) avant de servir à assainir la
vie politique, notamment à travers un contrôle du financement des
partis et des campagnes (3).
1. L'accès aux documents administratifs, nouveau vecteur
de déontologie
La transparence administrative se matérialise avant tout dans le
régime de communication des documents administratifs issu de la
loi du 17 juillet 1978, désormais codifié dans le CRPA. La communication d'informations constitue selon l'article 1er de la loi une obligation pour les pouvoirs publics47. Le droit d'accès implique une
consultation gratuite et sur place du document ou bien l'obtention
d'une copie48. Ce régime consacre un droit de toute personne à la
communication, sans exiger le moindre intérêt personnel du
demandeur49. Les détenteurs des documents administratifs sont
tenus de les communiquer, et les agents de l'administration ne peuvent entraver le droit d'accès en invoquant leur devoir de discrétion
professionnelle50. La saisine de la CADA est, par ailleurs, obligatoire
avant tout recours contentieux contre un refus de communication51.
La CADA est aussi compétente pour se prononcer sur la réutilisation
des informations publiques. De son côté, l'ordonnance nº 2005-650
du 6 juin 2005 a imposé à l'administration de désigner une personne
ayant la responsabilité de l'accès aux documents administratifs dont

47. Le Conseil d'État contrôle que cette obligation est dûment respectée par l'administration : CE, 11 déc. 2006, Min. des aff. étrangères, nº 279113 ; CE, 15 mai 2006, M. Joël A.,
nº 278544. Il contrôle cependant que les pièces demandées ne sont pas couvertes par
un secret prévu par la loi, CE, 6 avr. 2001, Min. de l'Économie, des finances et de l'industrie
c/ Soc. Europavie, nº 202420.
48. CE, 20 févr. 2008, Ligue Normandie karaté et arts martiaux, nº 287721, AJDA 2008, p. 954 ;
CE, 6 oct. 2008, Fromentin, nº 289389 ; RFDA 2008, p. 1277 ; JCP A 2008, act. 891.
49. V. art. 3 et 6-II de la loi du 17 juill. 1978. Certains documents administratifs ne sont communicables qu'à l'intéressé en raison de leur caractère nominatif et des informations
privées qu'ils contiennent. Sur le secret de la vie privée, v. TA Caen, 18 mars 2010, M. K.,
nº 0902179.
50. CE, 20 mars 1992, David, nº 117750.
51. CE, 19 févr. 1982, Mme Commaret, Rev. Adm. 1982, p. 277 ; D. 1983, note J. LAVEISSIÈRE, p. 24.

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