Systèmes - La déontologie politique - 1re - 124

La déontologie politique

en visant l'ensemble « des actes des assemblées parlementaires ».
S'est donc substitué un critère organique au critère matériel, allant
à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État qui qualifiait d'actes administratifs les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services des assemblées (CE, ass., 5 mars 1999, Président
de l'Assemblée nationale, nº 163328).
Puis la loi du 15 juillet 2008 sur les archives a écarté la qualification de documents administratifs pour les actes émanant des
assemblées parlementaires comme pour « l'ensemble des actes et
documents élaborés ou détenus » par elles. L'ordonnance nº 2009483 du 29 avril 2009 a précisé que : « les actes et documents produits
ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance nº 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires » (art. L. 300-2 du CRPA). Or, l'article 7 bis prévoit que : « Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de
leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles
ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées ». Par conséquent, aucune disposition organique n'organise
le droit d'accès aux documents produits par les assemblées. Or,
dès qu'elle est saisie pour avis d'une demande liée à des documents
produits ou reçus par une assemblée, la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) oppose cet argument pour se
déclarer incompétente56. D'où l'importance d'accroître la publication
des documents produits par les chambres (CADA, Rapport d'activités
2017, p. 19 et s.).
Enfin, des contentieux retentissants ont également vu le jour ces
dernières années, sans se solder systématiquement par l'obligation
de communiquer les documents en jeu. Après que la CADA se fut
déclarée incompétente, le Conseil d'État a pu, dans un contentieux
médiatisé, opposer un refus à l'association Regards citoyens, qui
demandait communication par les parlementaires des relevés de
comptes bancaires dédiés aux frais de mandat et des déclarations
sur l'honneur du bon usage de cet argent public, au motif que les

56. Avis nº 20124324 et 20124138 concernant une demande de « copie de la liste des rattachements des sénateurs et députés aux partis politiques bénéficiant de la première fraction
d'aide publique » ; avis nº 20142698 concernant la « communication de l'entier règlement
de la caisse des retraites du personnel du Sénat » ; avis nº 20143027 concernant la consultation de documents « issus de la commission d'enquête relative aux activités de résistants
des membres du SAC de la Loire » ; avis nº 20143118 concernant des documents liés à la
« marché public ayant pour objet le nettoyage des locaux du Palais Bourbon ».

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