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La déontologie politique

deux autorités, mais aussi des divergences en raison de compétences spécifiques qui sont attribuées à l'une et l'autre de ces autorités.
Le Comité de déontologie comme le déontologue disposent d'un
rôle de conseil en matière de prévention et de traitement des conflits
d'intérêts, ainsi que sur toute question déontologique concernant
l'exercice du mandat parlementaire. L'un et l'autre sont obligatoirement consultés sur les modifications des textes réglementaires - proposition de résolution et projet d'arrêté de Bureau - relatifs à la déontologie. Ces autorités sont ainsi consultées par les députés euxmêmes comme par le président ou le Bureau de chaque chambre.
Les fonctionnaires de l'Assemblée nationale ainsi que les collaborateurs parlementaires peuvent également solliciter le déontologue
pour obtenir un conseil au regard de leur situation personnelle.
L'autorité déontologique est aussi associée au contrôle des
emplois familiaux, puisqu'elle est destinataire, comme le Bureau,
des déclarations des parlementaires relatives à l'emploi d'un membre de leur famille éloignée comme collaborateur ainsi que des
déclarations des collaborateurs relatives au lien familial qu'ils peuvent avoir avec un autre député ou sénateur que celui qui les
emploie. En cas de manquement d'un parlementaire à ses obligations légales, l'autorité déontologique peut faire usage d'un pouvoir
d'injonction, afin de faire cesser cette situation. Elle rend publique
cette injonction (art. 8 quater de l'ord. nº 8-1100 du 17 nov. 1958).
À l'Assemblée nationale, les députés déclarent au déontologue
les dons et avantages qu'ils ont reçus dans l'exercice de leur mandat, lorsqu'ils excèdent une valeur de 150 euros, ainsi que les voyages à l'invitation de tiers. Un rôle propre est également attribué au
déontologue en matière de harcèlement moral et sexuel. Le Bureau
de l'Assemblée a décidé le 20 novembre 2013 de mettre en place un
dispositif « permettant aux collaborateurs de députés d'évoquer des
situations de harcèlement ou des comportements inappropriés dans
leurs relations de travail, que ce soit avec leur employeur, leurs collègues ou au sein de l'administration ». Le dispositif a été étendu, en
2016, aux députés et aux fonctionnaires. Il prévoit la nomination d'un
référent au sein de l'administration qui peut, le cas échéant, orienter
les victimes vers le déontologue, lequel est chargé avec le référent
de les orienter dans leurs démarches juridiques ou pour leur prise
en charge psychologique1.
1. Sur le référent déontologue auprès des administrations, art. 28 bis, 6 ter A de la loi nº 83684 du 13 juill. 1983 modifiée par la loi nº 2016-483 du 20 avr. 2016 ; art. 23 II 1 4º de la loi
nº 26 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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