Systèmes - La déontologie politique - 1re - 155

Les différentes responsabilités fondées sur la déontologie politique

point de vue de la déontologie politique, l'article L. 211-2 du CJF,
dans son alinéa 3, énonce que l'examen de gestion inclut, outre la
régularité, l'économie des moyens mis en œuvre et l'évaluation des
résultats atteints par rapport aux objectifs, sans toutefois que
l'opportunité de ces objectifs puisse être discutée. Leurs compétences non juridictionnelles sont plus étendues que celles de la Cour
des comptes. Elles effectuent un examen de gestion qui porte « sur
la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis
en œuvre et sur l'évaluation des résultats par rapport aux objectifs
fixés par l'assemblée délibérante », l'article L. 211-3-3 ajoutant que
« l'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations »8.
Dans les faits, les Chambres ont mis à jour des irrégularités manifestes et ont permis de révéler des pratiques de corruption. Ces
audits de gestion peuvent intervenir à l'initiative de la chambre ou à
celle du préfet. Depuis les années 1990, cette fonction s'est considérablement développée.
Ainsi doit-on aux CRTC la révélation d'affaires liées, par exemple,
à l'usage détourné des indemnités pour frais de représentation9 et
pour frais de restauration pris en charge par les communes10 ou à
l'utilisation de voitures de fonction pour commodités personnelles11.
Elles mettent à jour des dérives très variées, comme celles consistant à utiliser les fonds disponibles pour la formation des élus locaux
en vue de l'organisation d'une Université d'été d'un parti politique12
ainsi que des situations de conflit d'intérêts comme, par exemple,
lorsque les élus concernés, respectivement président et administrateur d'un institut de formation, sont associés à la préparation de la
décision du conseil municipal autorisant le maire à signer la convention avec ledit institut. Au cœur des problématiques déontologiques,
les CRCT tentent donc d'assainir la vie politique et d'imposer de bonnes pratiques dans l'usage des fonds publics.

8. Sur le lien entre contrôle de gestion des CRCT et déontologie, V. POTIER, « Guide de la bonne
gestion des collectivités territoriales », La Gazette des communes, sept. 2020.
9. CRC Occitanie, Rapp. d'observations relatif à la commune de la Grande Motte, 31 juill. 2018,
p. 16 ; Chambre régionale des comptes PACA, Rapp. d'observations définitives relatif à la
commune d'Orange, 21 oct. 2011.
10. CRC Nouvelle Aquitaine, Rapp. d'observations définitives relatif à la commune d'OloronSainte-Marie, 2018 : Destinés aux cocktails et réception organisés par le cabinet du
maire, la chambre relève l'achat d'un nombre de bouteilles alcoolisées compris entre
10 325 et 10 625 entre 2012 et 2017.
11. CRC PACA, Rapp. d'observations définitives relatif à la commune d'Orange, 21 oct. 2011 ;
CRC Bretagne, Rapp. d'observations définitives relatif au SDIS d'Ille-et-Vilaine, 26 oct. 2011.
12. CRC Auvergne Rhône-Alpes, Rapp. d'observations définitives, Commune de Fontaine, 30 mai
2017, p. 54.

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