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La déontologie politique

sont-ils punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, et s'appliquent à l'ensemble des assujettis15. À titre de
peine complémentaire, le juge peut prononcer l'interdiction des
droits civiques, dont une peine d'inéligibilité de 10 ans (art. 131-26
et 131-26-1, C. pén.) ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction
publique (art. 131-27, C. pén.). L'une des innovations de la réforme
réside dans la pénalisation du non-respect des injonctions de la
Haute Autorité, que ce soit celles prononcées pour obtenir le dépôt
d'une déclaration ou la transmission d'informations complémentaires et d'explications, ou bien encore pour mettre fin à une situation
de conflit d'intérêts. Ces situations sont qualifiables de délit puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 26 de
la loi de 2013). Le Conseil constitutionnel considère que les termes
employés, notamment la notion de « part substantielle », sont « suffisamment précis pour garantir contre le risque d'arbitraire », en
conséquence de quoi « le grief tiré de la méconnaissance du principe
de légalité des délits et des peines doit être écarté »16.
Si la HATVP ne dispose d'aucun pouvoir de sanction, elle peut
transmettre un dossier au parquet en cas de doute sur des évolutions de patrimoine non justifiées ou lorsque le contrôle des déclarations fait apparaître de nouvelles infractions pénales. La décision
de saisine fait l'objet d'une délibération de la part du collège de la
HATVP. Pour chacune d'entre elles, la Haute Autorité publie sur
son site internet, par la voie d'un communiqué de presse, sa décision de saisir le parquet en indiquant le nom de la personne visée
et l'infraction suspectée. La saisine ouvre alors la voie à de nombreuses sanctions pénales, selon ce que révèlent les déclarations.
On pense au blanchiment de fraude fiscale, qui peut expliquer l'absence de mention de certains biens, éventuellement « mal acquis »,
et pour lesquels on veut se soustraire à l'impôt, mais aussi à la corruption, voire l'abus de confiance ou de biens sociaux, etc. C'est surtout, devant le juge judiciaire, le délit de prise illégale d'intérêts que
les déclarations d'intérêts font apparaître : elles ne constituent pas
une preuve suffisante pour écarter la commission d'un tel délit,
selon la Cour de cassation17. Par ailleurs, le juge judiciaire ne
15. L'article L. 52-11-1 du Code électoral prévoit également que ne peuvent pas bénéficier du
remboursement forfaitaire de l'État pour leur campagne électorale les candidats qui
n'auraient pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale. Les déclarations n'ont
toutefois jamais eu dans la jurisprudence un tel effet (CE, 9 juin 2015, nº 385736 ; CE,
13 mai 2015, nº 385948).
16. Déc. nº 2017-639 QPC du 23 juin 2017, Mme Yamina B.
17. Cass. crim., 12 juill. 2016, nº 15-87348.

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