Systèmes - La déontologie politique - 1re - 161

Les différentes responsabilités fondées sur la déontologie politique

reconnaît pas les déclarations d'intérêts, qui permettent éventuellement de prendre connaissance de cette infraction, comme faisant
courir le délai de prescription de celle-ci18. La publicité s'apprécie
comme une peine complémentaire dans le régime de 2013. La loi
autorise la HATVP à publier un rapport spécial en cas de manquement des ministres, députés, sénateurs, à leurs obligations de
déclaration.
Vingt-neuf déclarations de patrimoine ont fait l'objet d'une transmission au parquet sur le motif de leur absence de sincérité. Une
condamnation a été prononcée à l'égard d'une ancienne ministre
en raison du fait que sa déclaration ne mentionnait pas la détention
de parts d'une société, dont la valeur de plus de 500 000 euros
constituait « à l'évidence une part substantielle de son patrimoine ».
Pour en juger, la Cour de cassation apprécie la valeur de l'omission
par rapport à la totalité de l'actif net du patrimoine, en l'occurrence
plus de 2 453 000 euros, soit une omission d'environ 20 % et rejette
le pourvoi formé contre la décision d'appel condamnant l'ancienne
ministre à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende
de 5 000 euros et un an d'inéligibilité19. En réalité, une première
sanction pour déclaration de patrimoine mensongère avait été prononcée, sous l'empire du régime juridique antérieur à 2013, à propos
de la déclaration de Charles Pasqua, l'ancien sénateur ayant été
condamné à régler une amende de 5 000 euros20.
2. Les sanctions attachées au régime du lobbying
Dans le cadre de sa mission de contrôle des représentants d'intérêts, la Haute Autorité peut être amenée à prendre plusieurs types
de mesures : elle peut rendre des avis, adresser des mises en
demeure, ou encore formuler des observations. En revanche, elle
ne dispose pas de pouvoir de sanction. Le projet de loi adopté en
première lecture par l'Assemblée nationale avait mis en place un
dispositif de sanctions administratives, mais comme le Sénat l'avait
souhaité, au nom de l'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels, ce mécanisme a été abandonné au profit de deux infractions
pénales, assorties des mêmes peines - un an d'emprisonnement et
15 000 € d'amende (art. 18-9 et 18-10 de la loi de 2013).
18. Cass. crim., 16 déc. 2014, nº 14-82939.
19. Cass. crim., 22 nov. 2017, nº 16-86475 ; V. aussi J.-M. BRIGANT, « Déclaration de patrimoine : la " part substantielle " de la ministre », La Semaine juridique. Administrations et
collectivités territoriales, 8 janv. 2018, nº 1, p. 30-32.
20. TGI Paris, 13 mai 2014, M. C. PASQUA ; v. aussi P. Bachschmidt, « Mai 2014 : première sanction pour déclaration de patrimoine mensongère », Constitutions, nº 2, 2014, p. 168.

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