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La déontologie politique

intégrité) et notamment à l'exigence de poursuivre, dans l'exercice
de son mandat, « le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier » (art. 2 de la Charte).
Le délit de favoritisme est constitué par le seul fait de communiquer une information à certains et non à d'autres, faussant l'égalité
des candidats à la procédure d'attribution35. Tombe sous le coup du
droit pénal la communication des « fourchettes » de rabais de prix
établies par les services des bâtiments du département, faite par
l'intermédiaire d'élus et de fonctionnaires dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, à des entreprises présélectionnées, ce qui leur a permis de présenter les offres les moins disantes
dans les secteurs où elles avaient la certitude d'obtenir les
marchés36. Entre également dans le champ de ce délit l'hypothèse
où sont écartées du jury d'un appel d'offres des personnalités désignées en raison de leurs compétences, afin que des choix d'opportunité puissent être effectués37. Ainsi le maire d'une commune a été
condamné pour délit de favoritisme, pour avoir laissé siéger les
commissions d'appel d'offres avec un seul conseiller municipal
ayant voix délibérative, en violation du principe de la collégialité des
organes délibérants, institué pour garantir l'impartialité de l'attribution des marchés38. La Haute juridiction judiciaire a également
considéré qu'un maire avait retardé « délibérément » la notification
du marché à l'attributaire dans le but de prolonger le contrat avec la
société, antérieurement titulaire du marché39.
La jurisprudence est peu exigeante quant à la preuve de l'élément intentionnel, la seule méconnaissance des dispositions légales
ou réglementaires suffit à l'établir. La Cour de cassation considère
qu'un élu de longue date connaît nécessairement le Code des marchés publics et ne peut prétendre ignorer la procédure d'appel
d'offres40. Les juges du fond apprécient l'intention coupable au
regard de l'attitude d'un élu à l'occasion de procédures contractuelles antérieures. Ils s'appuient sur divers éléments de fait tels que la
conclusion régulière d'autres marchés caractérisant la connaissance des procédures à appliquer (Cass. crim., 20 mai 2009, nº 0835. Cass. crim., 23 mai 2007, Juris-Data nº 2007-039877.
36. Cass. crim., 15 déc. 2004, Juris-Data nº 2004-026835 ; CA Aix-en-Provence, 30 mai 2007.
37. CMP, art. 25 [CMP, art. 98, art. 108 ter, art. 302 et art. 314 ter anciens]. - V. CA Caen,
20 avr. 1998, Juris-Data nº 1998-041752.
38. Cass. crim., 15 sept. 1999, Juris-Data nº 1999-003934.
39. Cass. crim., 16 janv. 2002, Juris-Data nº 2002-013197.
40. Cass. crim., 15 sept. 1999 ; Dr. pén. 2000, comm. 28, note M. VÉRON.

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