Systèmes - La déontologie politique - 1re - 182

La déontologie politique

produits à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une
décision finale. Un tri doit sans doute être effectué entre les actes
rendus publics et ceux dont la communication est limitée aux destinataires, sachant que certains avis peuvent passer d'un statut à l'autre au cours d'une procédure de contrôle des conflits d'intérêts ou
de départ dans le secteur privé. Concernant cette dernière hypothèse, dans un récent arrêt en date du 4 novembre 2020
(nº 440963), le Conseil d'État a jugé recevable le recours pour
excès de pouvoir contre une délibération de la HATVP concernant
un départ dans le privé. La Haute Autorité avait émis un avis négatif
sur la demande d'un ancien secrétaire général du ministère des
Affaires étrangères qui souhaitait prendre la direction du salon
World Nuclear Exhibition organisé par le Groupement des industries
françaises de l'énergie nucléaire (GIFEN) alors qu'il avait été membre du conseil d'administration d'EDF et d'Orano, deux entreprises
très influentes au sein du même GIFEN. Le Conseil d'État exerça
un contrôle entier sur l'avis de la HATVP en rappelant qu'il lui appartenait non d'examiner si les éléments constitutifs du délit de prise
illégale d'intérêts étaient réunis mais « d'apprécier le risque qu'ils
puissent l'être et de se prononcer de telle sorte qu'il soit évité à l'intéressé comme à l'administration d'être mis en cause ». D'autre
part, la HATVP devait également contrôler si l'activité envisagée présentait un risque déontologique risquant de « compromettre ou de
mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la
neutralité du service ou de méconnaitre tout principe déontologique » mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Le recours
fut ainsi rejeté par le Conseil d'État. Le contentieux administratif de
la déontologie n'a donc pas dit son dernier mot.

c) Le contentieux des actes d'organisation des services
ministériels et administratifs
Le ministre est le chef des services placés sous son autorité. Le
Conseil d'État lui a d'ailleurs reconnu la qualité de chef administratif
de son ministère, lequel se compose d'un assemblage de services
dont il définit aussi bien l'existence que l'organisation interne. Si la
Haute juridiction administrative a rappelé que le ministre ne dispose
pas d'un pouvoir réglementaire d'ordre général (CE, 23 mai 1969,
Société Distillerie Brabant et Cie), il lui reconnaît en revanche la qualité de chef de service et, à ce titre, le fait de disposer du pouvoir « de
prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée » sous son autorité (CE, 7 févr 1936). Dès lors, un
ministre dirige son département ministériel de manière autonome

182
Systèmes - La déontologie politique - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - La déontologie politique - 1re
