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La déontologie politique

gouvernement de personnalités telles que François de Rugy ou bien
Jean-Paul Delevoye, dont la déclaration d'intérêts était loin d'être
exacte et exhaustive. La déontologie conduit à développer de facto
une responsabilité personnelle court-circuitant toutes les voies
constitutionnelles. Elle s'immisce dans les rapports entre les organes politiques, et notamment entre les membres du gouvernement,
entre eux et le président de la République comme devant le Parlement. Une entorse à certains principes déontologiques provoque
une réaction politique de la part de la majorité comme de l'opposition qui questionne la légitimité du gouvernant concerné.
La déontologie s'est installée au cœur de l'équilibre des pouvoirs
et constitue un élément d'appréciation de l'action politique. Il n'est
pas question d'admettre qu'elle se substitue à la séparation des
pouvoirs et aux procédures prévues par la Constitution. Pour autant,
plutôt que de voter une motion de censure contre le gouvernement,
les parlementaires nourriront la contestation et la critique par divers
canaux, institutionnels ou non, comme par le biais des questions au
gouvernement, dans les débats en commission, ou via la presse et
divers relais médiatiques. La déontologie endosse donc une responsabilité politique qui sort du cadre constitutionnel. Il s'agit d'une responsabilité de réaction, que le droit peine de plus en plus à contenir.
Toujours est-il que l'inefficacité des procédures de responsabilité
politique a poussé à rechercher de nouvelles formes de responsabilisation.
La déontologie ne constitue pas un bloc monolithique de sanctions puisqu'elle entraîne aussi bien le prononcé de sanctions pécuniaires parfois très élevées que des peines privatives de liberté. Aux
nombreux dispositifs juridiques (déclarations de patrimoine et d'intérêts, règles de déport, mandat de gestion, attestation sur l'honneur, etc.), sont effectivement assorties des amendes et des peines
d'emprisonnement. En ce sens, la déontologie participe d'une confusion des genres. À l'instar de la confusion entre responsabilités politiques et pénales dénoncée en France par une partie de la doctrine
qui y voit une criminalisation de l'action politique62, la déontologie
entraîne tout à la fois des sanctions morales, pénales, civiles, sociales. Loin de substituer une responsabilité ou une sanction à une
autre, la déontologie cumule les différents régimes. En somme, la
62. Sur la criminalisation, O. BEAUD, Le sang contaminé op. cit. ; J. ROSSETTO, « L'évolution de la
responsabilité pénale des ministres sous la Ve République », in O. BEAUD, J.-M. BLANQUER
(dir.), op. cit., pp. 267-281. Sur la confusion entre responsabilité politique et administrative, O. BEAUD, « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », Pouvoirs, nº 92, 2000, p. 17.

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