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La déontologie politique

exemple été refusé au motif que l'un des donateurs était, lui-même,
poursuivi pour délits financiers67.

c) La protection des lanceurs d'alerte
L'ordre juridique a d'abord reconnu des catégories sectorielles
de lanceurs d'alerte68. En dépit des tentatives parlementaires
d'adopter un socle commun et général, la loi Sapin II a fait le choix
d'intégrer la plupart des dispositions protectrices des lanceurs
d'alerte au sein des codes ou des lois existants69.
L'article 6 de la loi Sapin II définit le lanceur d'alerte comme
« une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et
manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou
approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation
internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi
ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». La définition reste focalisée sur les seules personnes physiques, alors que
la définition initialement retenue par l'Assemblée nationale visait
aussi les personnes morales. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 6
exclut du régime juridique de la protection des lanceurs d'alerte,
« les faits, informations ou documents (...) couverts par le secret de
la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations
entre un avocat et son client ». Ces trois catégories de secret ne
souffrent d'aucune exception.
L'article 10 prémunit les lanceurs d'alerte contre les mesures de
représailles dans le cadre professionnel. Il s'agit d'empêcher qu'une
personne puisse être écartée d'une procédure de recrutement,
sanctionnée, licenciée, se voir refuser une promotion, une augmentation, une formation, etc. du fait d'une alerte éthique. La charge de
la preuve est inversée puisque, en cas de litige, la partie défenderesse doit prouver que sa décision n'était pas justifiée par une alerte

67. Question parlementaire nº 23390, réponse publiée le 18 août 2020, p. 5566.
68. Entre 2007 et 2013, cinq lois ont été votées, protégeant respectivement le signalement de
faits de corruption dans le secteur privé (art. 9 de la loi nº 2007-1598 du 13 nov. 2007
modifiant l'art. L. 1161- 1 du C. trav.), de faits relatifs à la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (art. 43 de la loi nº 2011-2012 du 29 déc. 2011), de risques
graves pour la santé publique et l'environnement (art. 1er de la loi nº 2013-316 du 16 avr.
2013), de conflits d'intérêts dans la vie publique (L. nº 2013-907 du 11 oct. 2013) et la lutte
contre les crimes et délits (L. nº 2013-1117 du 6 déc. 2013).
69. Dans la fonction publique, le référent déontologue est compétent pour recevoir les signalements d'un lanceur d'alerte, décr. nº 2017-564 du 19 avr. 2017.

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