Systèmes - La déontologie politique - 1re - 195

Les différentes responsabilités fondées sur la déontologie politique

éthique70. Le bénéfice de cette protection est conditionné au respect
de la procédure de recueil de signalements prévue à l'article 8. Par
ailleurs, l'article 12 de la loi se contente, en cas de licenciement, de
renvoyer expressément aux dispositions de droit commun qui existent déjà dans le Code du travail : « En cas de rupture du contrat de
travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les
conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première
partie du Code du travail. ». S'agissant des agents publics, l'article 11 de la loi ajoute, dans le Code de justice administrative (art.
L. 911-1-1) un mécanisme d'injonction permettant au juge administratif d'ordonner la réintégration d'un agent public sanctionné pour
avoir lancé une alerte éthique.
Préalablement à l'adoption de la loi Sapin II, la Cour de cassation
avait protégé un salarié licencié pour faute lourde pour avoir
dénoncé des agissements susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics71. En effet, malgré des faits
antérieurs à l'application des articles L. 1132-3-3, L. 1134-4 du Code
du travail issus de la loi du 6 décembre 2013 et ne se rattachant pas
à des faits de corruption, excluant l'application de l'article L. 1161-1
du Code du travail issu de la loi du 13 novembre 2007, la Chambre
sociale de la Cour de cassation avait conclu que le licenciement
constituait une violation du droit d'expression du salarié, au sens
de l'article 10-1 de la Conv. EDH. Elle a affirmé pour la première
fois qu'« en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression,
en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou
actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser
des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Une première application de la loi Sapin II a eu lieu, dans le cadre
d'un référé du 17 avril 2019, devant le Conseil des prud'hommes de
Lyon, qui a fait droit aux demandes du requérant, lui reconnaissant
le statut de lanceur d'alerte, jugeant nulle la mesure de radiation
des cadres et, in fine, ordonnant sa réintégration sans délai et le
70. Ce dispositif a été intégré à la fois, dans le Code du travail, au sein des dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, et dans la loi du 13 juill. 1983 (art. 6 ter A). De
même, l'article 15 de la loi insère, dans le Code de la défense (art. L. 4122-4) les
mêmes dispositions pour les militaires que celles prévues pour les fonctionnaires dans
le statut général.
71. Cass. soc., 30 juin 2016, nº 15-10557.

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