Systèmes - La déontologie politique - 1re - 89

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

a) Le régime général de déport
Plusieurs arguments sont régulièrement soulevés pour écarter
le dispositif de déport des parlementaires dont les opinions et les
votes émis dans l'exercice de leurs fonctions ne donnent lieu à
aucune poursuite, recherche, arrestation, détention ou jugement
(art. 26 de la Constitution). La Constitution rappelle que le vote est
personnel (art. 27), ce qui dégage les parlementaires de tout intérêt
lié à leurs électeurs et à leur circonscription. Indispensable à la
démocratie parlementaire et au pluralisme de la représentation, la
liberté de parole des élus doit être protégée pour garantir au débat
public une grande diversité d'opinions. Cette disposition doit être
mise en parallèle avec l'interdiction du mandat impératif de l'article 27 de la Constitution. Or, le déport postulerait l'existence d'une
dépendance des élus au regard d'intérêts catégoriels vis-à-vis desquels ils seraient redevables. Dès lors, il violerait la Constitution en
reconnaissant la possibilité qu'existe un mandat impératif et en retirant aux parlementaires concernés le droit de s'exprimer. Toutefois,
on peut aussi considérer que, loin d'être une entorse à la libre
parole, le régime de déport en constitue un élément à part entière
puisque l'abstention, en son objet comme en sa portée, relève du
jugement personnel du parlementaire. Le Conseil constitutionnel a
d'ailleurs rappelé, dans sa décision nº 2017-752 DC du 8 septembre
2017, le caractère facultatif du dispositif. Le déport apparaît en ce
sens comme la manifestation de la liberté d'expression de l'élu. En
somme, l'usage du déport lui retire, le temps de la discussion ou du
vote, le statut de représentant de la Nation.
Le Code de déontologie de l'Assemblée nationale, s'il prescrit aux
députés de « prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit
d'intérêts au profit du seul intérêt général », n'enjoint jamais de
s'abstenir de prendre part à un vote. La loi organique du 15 septembre 2017 a créé un registre des déports recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux
du Parlement en raison d'une situation de conflit d'intérêts. L'article 3 de la loi organique précise que « le registre est publié par voie
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé ». Le Code de
déontologie des députés prévoyait déjà la mise en ligne d'un registre
centralisé des déclarations de déport.
À l'Assemblée nationale, l'article 80-1-1 du Règlement enregistre
les dispositions de la loi de 2017 et prévoit que le registre des
déports est tenu par le Bureau qui en recense toutes les hypothèses.

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