Grands Colloques - L'européanisation du droit - 115

FABIEN TERPAN

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Le gouvernement fait en sorte que la position de la France soit défendue
au mieux à Bruxelles. Les modalités de mise en œuvre de cette fonction
sont définies dans une circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 qui
précise les relations entre, d'une part, le gouvernement et, d'autre part, la
représentation permanente et les institutions européennes.
Le gouvernement français est en relation avec la Commission au stade de
l'initiative, soit à travers le SGAE, soit à travers la représentation permanente qui transmet les informations sur les propositions d'actes dérivés
au SGAE. La position de la France est établie dans le ministère concerné,
envoyée au SGAE qui adresse ses instructions à la représentation permanente, laquelle, bien que rattachée au ministère des Affaires étrangères, est
en réalité interministérielle. La politique étrangère et de sécurité commune
fait exception, puisque ce n'est pas le SGAE mais le ministère des Affaires
étrangères qui détermine la position de la France.
En pratique, dans les groupes de travail du Conseil, la délégation
française se compose du membre de la représentation permanente chargé
du dossier et de deux autres experts venant du ministère concerné (dont la
présence est requise en raison principalement du caractère technique des
questions discutées). Plus rarement, un membre du SGAE peut participer à
la délégation. Mais c'est le conseiller venant de la représentation permanente
qui est porte-parole, quoi qu'il en soit14. La représentation permanente rend
régulièrement compte des négociations afin que le SGAE puisse voir de
quelle manière les instructions sont mises en œuvre. Elle doit défendre la
position de la France mais doit aussi faire un travail pédagogique au niveau
du gouvernement pour que soit comprise et prise en compte la position de
la Commission et des autres États membres.
Au niveau du COREPER, le représentant permanent adjoint participe
aux réunions du COREPER II (plus techniques et spécialisées), tandis que
le représentant permanent participe aux réunions du COREPER I (plus
institutionnelles et politiques).
L'organisation de la coordination interministérielle en vue de produire
et appliquer le droit de l'Union européenne est une forme d'européanisation. À cet égard, le milieu des années 2000 apparaît comme une période
clef. Elle correspond à la fois à la relance du comité interministériel (décret
1023-2005 du 17 octobre 2005), qui existait sous une autre appellation
mais ne fonctionnait plus vraiment, et à la transformation du SGCI en
SGAE. Les deux évolutions faisaient suite aux recommandations formulées
14. Sauf quand la France assure la présidence de l'Union, dans ce cas le conseiller de la
représentation permanente préside la réunion au nom de la présidence et laisse le rôle de
porte-parole de la France à un autre membre de la délégation.

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