Grands Colloques - L'européanisation du droit - 134

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L'EUROPÉANISATION DU PARLEMENT FRANçAIS

sessions du Conseil, ainsi que du rapport annuel de la Cour des comptes.
En outre, certaines dispositions des traités prévoient l'information des
Parlements nationaux dans différents domaines. Cela concerne notamment
les demandes d'adhésion à l'Union européenne (article 49 TUE), la mise en
œuvre d'une procédure de révision des traités (article 48 TUE) et le recours
à une procédure d'évaluation de la mise en œuvre, par les États membres,
des politiques menées dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de
justice (article 70 TFUE).
Par ailleurs, le traité de Lisbonne ne se limite pas à améliorer l'information des Parlements nationaux, il innove en leur confiant des prérogatives
qui leur permettent d'exercer un contrôle direct sur l'activité de l'Union
européenne. Certaines de ces dispositions sont ponctuelles, il en va
notamment ainsi des articles 85 et 88 TFUE qui prévoient l'association
des Parlements nationaux (et du Parlement européen) à l'évaluation et au
contrôle des activités d'Eurojust et d'Europol. Les dispositions les plus
importantes, par la portée qu'elles revêtent, sont cependant celles qui
font des Parlements nationaux les gardiens de la subsidiarité dans l'Union
européenne. Le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité
et de proportionnalité, annexé au traité de Lisbonne, instaure en effet un
ensemble de mécanismes permettant aux Parlements nationaux de veiller
au respect du premier de ces principes par les institutions européennes.
Il prévoit notamment, dans son article 6, que « tout parlement national
ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit
semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif
dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les
raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au
principe de subsidiarité ». Dans l'hypothèse où ces avis motivés représenteraient au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux Parlements
nationaux, le projet doit être réexaminé36. À l'issue de ce réexamen, l'institution ou l'organe qui a proposé l'acte peut décider de maintenir l'acte, de
le modifier ou de le retirer. Cependant, l'impact de cette innovation doit
être nuancé. D'une part, le pouvoir de contrôle ainsi confié aux Parlements
nationaux ne concerne que le respect par l'Union de ses compétences et
non le fond de l'acte. D'autre part, cette prérogative prend simplement
la forme d'un veto temporaire, lequel peut être surmonté par l'organe de
proposition (en général la Commission) par un simple réexamen de son
texte. Or, la Commission a, dès l'inscription du principe dans le traité de
36. Article 7 § 2 du protocole n° 2 sur l'application des principes de proportionnalité et
de subsidiarité. Le seuil est d'un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif relatif à
l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

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