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LAETITIA GUILLOUD-COLLIAT

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Maastricht, pris l'engagement de respecter le principe de subsidiarité. On
peut donc éprouver des doutes sur la capacité des Parlements nationaux
à modifier son appréciation sur une proposition qu'elle aura considérée
comme conforme à ce principe37. Il est vrai que l'article 7 § 3 du même
protocole prévoit que, dans les cas où la procédure législative ordinaire
s'applique, si les avis motivés représentent au moins une majorité simple
des voix attribuées aux Parlements nationaux et que la Commission décide
de maintenir son projet, le Conseil et le Parlement européen devront se
prononcer sur sa compatibilité avec le principe de subsidiarité. Dans le cas
où le Conseil ou le Parlement donnerait une réponse négative, le projet
serait définitivement écarté. Mais cette prérogative s'applique dans des
cas plus restreints que la précédente. D'une part, cela ne concerne que les
actes adoptés selon la procédure législative ordinaire, ce qui exclut donc
les situations où une procédure législative spéciale s'applique. D'autre part,
elle nécessite la majorité des voix des Parlements nationaux. Enfin, à ces
contrôles « préventifs » s'ajoutent, en vertu de l'article 8 du protocole, la
possibilité pour un Parlement national ou une chambre de celui-ci, de saisir
la Cour de justice d'un recours en annulation afin qu'elle se prononce sur
l'éventuelle violation du principe de subsidiarité par un acte législatif38.
Cependant, aucun Parlement national n'a pour l'instant utilisé cette possibilité, ce qui est peut-être la manifestation de l'efficacité de la coopération
institutionnelle en amont.
Néanmoins, l'action de l'Union dans ce domaine reste nécessairement
limitée en raison du principe d'autonomie institutionnelle et procédurale
des États membres. Ces derniers doivent ainsi accompagner ces évolutions.
De fait, en France, l'européanisation des fonctions du Parlement a impulsé
une adaptation de ses structures.

II. L'EUROPÉANISATION DU FONCTIONNEMENT
DU PARLEMENT FRANÇAIS
L'exercice de ses nouvelles prérogatives a incité le Parlement à adapter
son fonctionnement. Cela s'est traduit, d'une part, par la mise en place,
au sein des deux assemblées, de structures spécialisées et, d'autre part, par
le développement de la coopération interparlementaire. Les choix retenus
37. En mai 2012, la Commission a cependant retiré une proposition de règlement relative
au droit de mener des actions collectives dans le cadre de la liberté d'établissement et de la
libre prestation des services suite à l'opposition des parlements nationaux.
38. En France, ces dispositions ont été inscrites dans l'article 88-6 de la Constitution.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
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