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LAETITIA GUILLOUD-COLLIAT

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traité européen ou à transposer une directive. La volonté de maintenir un
lien avec les commissions permanentes et de ne pas accentuer le cloisonnement des affaires européennes semble avoir contribué à ce choix. En
effet, les commissions chargées des affaires européennes restent composées
de députés et de sénateurs issus des commissions permanentes50. À cela
s'ajoute vraisemblablement le souci de ne pas créer de difficultés sur la
répartition des textes. En effet, la transmission à une telle commission
de l'ensemble des textes comportant une dimension européenne aurait
conduit à dépouiller les autres commissions d'une part importante de leurs
compétences. Dès lors, c'est plutôt en agissant collectivement avec les autres
assemblées législatives des États membres que le Parlement français peut
espérer accroître sa visibilité et son influence à l'échelle européenne.

B. La participation aux dispositifs de coopération
interparlementaire
Le Parlement français a été incité à participer à des structures de
coopération interparlementaire, voire à les impulser51. La coopération
interparlementaire a d'ailleurs été consacrée dans le traité de Lisbonne52.
Cependant, cette coopération reste limitée du fait de la dispersion de ses
modalités, d'une part, et, d'autre part, de l'hostilité affichée par les institutions européennes - et certains États membres - envers la création d'une
« seconde chambre » européenne.

1. La dispersion des modalités de coopération
Une des premières initiatives visant à établir des relations interparlementaires à l'échelle européenne a été la conférence des présidents des
Parlements de l'Union européenne qui s'est tenue pour la première fois en
janvier 1963 à l'initiative du président du Parlement européen de l'époque.
Son objectif était de renforcer les liens entre les Parlements nationaux et
le Parlement européen, mais de ce point de vue elle fut plutôt un échec en
raison des divergences de positions exprimées. Néanmoins, elle se réunit
régulièrement depuis 1981 et elle a adopté en 2000 des « principes directeurs » afin d'encadrer son fonctionnement. Elle s'efforce désormais de
50. Article 73 bis § 2 du règlement intérieur du Sénat et article 151-1 § 2 du règlement
intérieur de l'Assemblée nationale.
51. Les propos suivants reprennent une analyse développée dans un autre ouvrage :
L. Guilloud-Colliat, L'action normative de l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2014,
310 p., spéc. p. 282-297.
52. Voir l'article 12 f) TUE ainsi que le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux
dans l'Union européenne annexé aux traités.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

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