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L'EUROPÉANISATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT

soutien au développement agricole et rural du territoire ; 2° L'autorité de
gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion
par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant
du Fonds social européen (...) ». La loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République confirme cette évolution18.

B. En termes de coordination
1. Pour l'administration centrale
L'adaptation de l'administration centrale concerne la gestion de l'interministérialité pour les questions européennes. Il est en effet indispensable
que la France s'exprime de manière cohérente sur les sujets européens
quelles que soient les administrations spécialisées concernées. Trois
instances jouent ce rôle.
Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui a succédé,
en 2005, à l'ancien secrétariat général du comité interministériel pour
les questions de coopération économique européenne, dénommé SGCI,
créé en 194819, constitue un instrument interministériel essentiel pour les
questions européennes. Cette institution de plus de 200 membres répartis
en une vingtaine de secteurs vérifie la cohérence des positions françaises
face à la construction communautaire, en vertu du décret qui l'institue :
« Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au
sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation
de coopération et de développement économiques. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du
Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises
auprès de ces institutions ; Il veille à la mise en œuvre, par l'ensemble des
départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement
dans le cadre des institutions européennes ; Il assure, avec le secrétariat
général du Gouvernement, la mise en œuvre des procédures qui incombent
au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ; Il
assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ; Il assure, en
liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi interministériel
de la transposition des directives et des décisions-cadres ; Il coordonne, avec
le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel

18. H. Oberdorff, « Territoires, collectivités et Union européenne », RDP 2015, p. 1215.
19. Décret n° 205-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe
et au secrétariat général des Affaires européennes.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

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