Grands Colloques - L'européanisation du droit - 159

HENRI OBERDORFF

153

B. Une adaptation au service de l'intégration européenne
L'Administration française, comme administration d'un État membre,
est ensuite soumise au droit et aux politiques de l'Union européenne. Sans
être placée dans une position de soumission hiérarchique à l'égard des
institutions de l'Union, elle doit souvent se comporter comme un service
extérieur de l'Union. En effet, la décision prise, la politique adoptée, il faut
passer à la mise en œuvre, à l'application et au contrôle. Cela revient très
souvent aux administrations des États membres, dans le cadre de l'administration indirecte beaucoup plus fréquente que l'administration directe par
les services de la Commission européenne. L'efficacité et la performance
des administrations d'État sont primordiales pour le bon fonctionnement
de l'Union.
L'Administration française a la charge de veiller à l'application du droit
de l'Union, à la bonne compatibilité du droit interne avec le droit de l'Union
européenne et de procéder à la transposition des directives européennes.
« De la qualité de la transposition en droit interne des directives et des
décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes
dépendent à la fois la sécurité des situations juridiques et le crédit de
la France auprès de ses partenaires européens. »24 « Le manquement à
cette obligation de transposition expose aussi la France à des sanctions
contentieuses, y compris pécuniaires. L'entêtement français peut parfois
avoir des conséquences pécuniaires considérables lorsque cela aboutit
à un manquement sur manquement. Le désordre juridique s'accumule
par mauvaise volonté. Il paraît plus cohérent pour la sécurité juridique
que des progrès soient accomplis en France pour rattraper le déficit de
transposition. »25
De véritables stratégies sont mises en place pour réaliser de bonnes transpositions. Elles supposent des réflexes européens avant que la directive soit
définitivement adoptée et après son adoption pour bien déterminer la bonne
procédure de transposition. Le Conseil d'État suggérait d'ailleurs aussi, dans
son rapport de 2007, l'anticipation et l'évaluation de l'impact sur le droit
français et sa saisie pour avis si nécessaire. Il dispose d'une délégation au
droit européen. Cela suppose également une bonne connaissance du droit
de l'Union notamment par la haute fonction publique. Cela justifie, en vertu
24. Circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de
transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des
institutions européennes communautaires.
25. H. Oberdorff, « Ordre et désordre normatif dans l'Union européenne », RDP 2006,
113.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 3
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 40
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 41
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 42
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 43
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 44
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 45
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 46
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 47
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 50
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 51
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 54
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 55
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 56
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 58
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 59
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 62
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 63
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 66
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 67
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 68
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 69
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 70
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 71
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 72
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 73
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 74
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 75
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 76
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 77
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 78
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 79
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 80
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 81
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 82
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 83
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 86
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 102
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 105
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 114
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