Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16

L'EUROPÉANISATION DU DROIT

actes juridiquement contraignants »41. L'intervention de l'Union n'a donc
pas pour effet de déposséder l'État de sa capacité d'intervention ; et même
si les institutions européennes disposent bien dans ces domaines d'une
prééminence (« les États membres exercent leur compétence dans la mesure
où l'Union n'a pas exercé la sienne »)42, le traité de Lisbonne a pris soin de
rajouter que les États membres retrouvent leur compétence dès lors que
l'Union « a décidé de cesser d'exercer la sienne »43.
À cela s'ajoute l'intégration dans les traités des principes de subsidiarité
et de proportionnalité. En effet, selon la formulation du principe retenue
par l'article 5 § 3 TUE, « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les
objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional
et local44, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets
de l'action envisagée, au niveau de l'Union »45, ce qui est assez révélateur
de la volonté de modérer l'impact de l'action européenne au sein des États
membres. Cette volonté de contraindre l'intervention de l'Union se reflète
également dans l'association au principe de subsidiarité du principe de
proportionnalité selon lequel « le contenu et la forme de l'Union n'excèdent
pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités »46. Or, si le
respect du principe de subsidiarité a longtemps reposé sur un autocontrôle
et sur un contrôle réciproque des institutions européennes47, à l'efficacité
incertaine, les nouvelles dispositions inscrites dans le traité de Lisbonne
visant à confier aux Parlements nationaux (et dans une moindre mesure
au Comité des régions) la tâche de faire respecter le principe pourraient
conduire à terme à renforcer l'efficacité du contrôle sur le principe de
subsidiarité.

41. Article 2 § 2 TFUE.
42. Ibid.
43. Ibid.
44. La référence au niveau régional et local est une innovation du traité de Lisbonne.
45. La formulation antérieure de l'article 5 TCE prévoyait que, « dans les domaines qui
ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément
au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée
ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc,
en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau
communautaire ».
46. Article 5 § 4 TUE.
47. Les institutions ont ainsi adopté, dès 1993, une déclaration commune par laquelle elles
s'engageaient à mettre en œuvre ce principe : voir Déclaration commune sur la démocratie,
la transparence et la subsidiarité du 25 octobre 1993, J.O.C.E. n° C 329 du 6 décembre 1993,
p. 132.

Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit