Grands Colloques - L'européanisation du droit - 164

158 L'EUROPÉANISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre
public et de sauvegarder la sécurité nationale » (article 4-2 TUE). De même,
et plus largement encore, l'autonomie locale peut être rapprochée de la
Charte européenne de l'autonomie locale, désormais ratifiée par l'ensemble
des quarante-sept États signataires dont les vingt-huit États membres de
l'Union européenne. Dès lors, loin de constituer un « non-sujet » du droit
de l'Union européenne, les collectivités territoriales et, plus largement,
l'autonomie locale illustrent finalement assez bien l'ambivalence qui lie les
institutions à l'européanisation : est-ce une européanisation subie ou une
européanisation bienvenue ? Est-ce une contrainte ou un facteur positif
d'évolution ? Est-ce une menace ou une chance ?
Et si européanisation du concept il y a, celle-ci se double-t-elle d'une
européanisation des structures ? Peut-on encore parler de « l'Europe des
régions » à l'heure où la régionalisation semble effectivement être une
tendance commune de l'évolution de l'organisation territoriale des États
européens depuis une trentaine d'années ? Mais est-ce pour autant toujours
le niveau régional qui répond le mieux aux besoins de la territorialisation
des politiques communautaires, allant jusqu'à constituer les prémices
d'une convergence institutionnelle entre États membres ? Des indicateurs
auraient pu le suggérer, à l'image de la résolution du Parlement européen du
18 novembre 1998 invitant les États à régionaliser leurs structures administratives en respectant une « charte communautaire de la régionalisation »2.
Néanmoins, Gérard Marcou3 a certainement raison de nuancer un tel
enthousiasme uniformisateur : « Bien que certains auteurs continuent de
s'y référer, l'idée d'une Europe des régions a perdu aujourd'hui une grande
partie de son crédit et n'est plus guère soutenue, en raison des problèmes de
définition que soulève la notion de région et de la position que conservent
les États, dont, notamment, continue de dépendre l'essentiel des moyens
dont disposent les collectivités territoriales, y compris les régions les plus
fortes et les États fédérés ». D'ailleurs, la charte précitée n'a eu finalement
qu'un faible écho et n'a certainement pas constitué la source d'inspiration
d'une quelconque régionalisation.
Cette idée mythique d'une Europe des régions ne cesse néanmoins
d'alimenter les débats, tant elle semble prendre vie à travers le droit
communautaire et les institutions européennes. Les traités comme le
droit dérivé ont en effet cherché à susciter ou amplifier le rôle des régions
2. Résolution sur la politique régionale communautaire et le rôle des régions,
18 novembre 1998, JOCE n° C326, p. 289.
3. G. Marcou, La régionalisation en Europe. Rapport au Parlement européen (réf. PE
168.498), GRALE, 1999, 170 p.

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