Grands Colloques - L'européanisation du droit - 167

NICOLAS KADA

161

se dessiner, avec l'introduction du principe de subsidiarité. Et le comité de
Régions constitue une véritable reconnaissance institutionnelle du rôle joué
par les collectivités décentralisées. Quant au projet initial de traité établissant
une Constitution pour l'Europe (traité de Rome du 29 octobre 2004)6,
quelques points pouvaient retenir l'attention en matière de libertés locales,
traduisant juridiquement une reconnaissance de l'existence des collectivités territoriales et de leur rôle dans la structure institutionnelle des États
membres. Ainsi, deux articles en particulier stipulaient, pour l'un, que
« l'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, inhérente à
leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris
ce qui concerne l'autonomie locale et régionale »7 et, pour l'autre, qu'« en
vertu du principe de subsidiarité, l'Union intervient seulement dans la
mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de
manière suffisante par les États membres tant au niveau central qu'au niveau
régional ou local »8. La réécriture partielle du texte, sous forme de traité dit
« simplifié », a abouti au traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 par
tous les chefs d'État et de gouvernement des États membres. Ce nouveau
traité élargit sensiblement le rôle des collectivités dans le processus de
décision en reconnaissant un pouvoir supplémentaire au Comité des
régions. À l'instar de ce que prévoyait le projet de Constitution en 2005,
l'article 8 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité du traité de Lisbonne octroie la possibilité au Comité
des régions d'invoquer la violation du principe de subsidiarité par un acte
législatif devant la Cour européenne de justice et, ce, dans la limite des actes
sur lesquels sa consultation est obligatoire.
De plus, ajouté au traité de Lisbonne, le deuxième protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité réaffirme la valeur de ces principes. Au-delà du
contrôle renforcé appliqué au principe de subsidiarité, le traité de Lisbonne
donne davantage de place aux collectivités locales. Le texte reconnaît en
effet que ce principe, traditionnellement appliqué aux relations entre la
Communauté et les États membres, s'effectuera aussi au profit des collectivités. Mais le traité reconnaît également pour la première fois explicitement
le principe d'autonomie locale et régionale. L'article 4 du nouveau texte
6. Après un an et demi de travaux au sein de la convention sur l'Avenir de l'Europe,
où siégeaient cent cinq conventionnels, incluant des observateurs (dont six membres du
Comité des régions) de décembre 2001 à juin 2003, puis une conférence intergouvernementale (CIG) qui s'est réunie à partir d'octobre 2003 jusqu'à début 2004, le traité établissant
une Constitution pour l'Europe voyait enfin le jour. Il s'agissait d'un résultat qui se voulait
simplificateur et plus démocratique, mais rejeté depuis par référendum en France et aux
Pays-Bas. La ratification a dès lors été suspendue dans les autres États de l'Union, avant
qu'un projet de relance sous forme de traité simplifié ne réapparaisse en juin 2007...
7. Article I.5 du traité de Rome du 29 octobre 2004.
8. Article J.11 du traité de Rome du 29 octobre 2004.

Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit