Grands Colloques - L'européanisation du droit - 172

166 L'EUROPÉANISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

pour améliorer le document initial. Le projet d'avis est ensuite examiné lors
de l'une des cinq sessions plénières annuelles. S'il est approuvé à la majorité,
il est considéré comme adopté et devient un avis du Comité des régions. Il
est alors transmis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.
Enfin, le Comité des régions peut également adopter des résolutions
portant sur des questions d'actualité politique. Les traités font obligation
à la Commission et au Conseil de consulter le Comité des régions pour
toute proposition formulée dans un domaine ayant des répercussions sur le
niveau local ou régional. Le traité de Maastricht en définit cinq : la cohésion
économique et sociale, les réseaux d'infrastructure transeuropéens, la
santé, l'éducation et la culture. Le traité d'Amsterdam a ajouté à cette liste
cinq secteurs supplémentaires qui couvrent désormais une bonne partie
du champ d'action communautaire : la politique de l'emploi, la politique
sociale, l'environnement, la formation professionnelle et les transports. En
dehors des domaines précités, la Commission, le Conseil et le Parlement
européen ont la possibilité de consulter le Comité des régions sur toute
proposition susceptible, selon eux, d'avoir des conséquences locales ou
régionales. Le Comité des régions peut en outre élaborer des avis d'initiative, ce qui lui permet de faire figurer certaines questions à l'ordre du
jour de l'Union européenne. Il s'agit bien d'une forme d'européanisation
des collectivités décentralisées puisque, comme le souligne Pierre-Alexis
Féral15, trois principes fondamentaux sont au cœur des travaux du Comité :
la subsidiarité, la proximité et le partenariat.

2. Une association officieuse : le lobbying
Il y a un compromis et un équilibre à trouver entre la défense des
intérêts nationaux (tâche classique de l'État), le souci légitime des collectivités territoriales de se faire entendre et de s'informer et la nécessité d'une
unité d'action vis-à-vis de la Commission. D'où la volonté de certaines
régions d'entretenir des bureaux permanents à Bruxelles, à Strasbourg ou
à Luxembourg. Mais, à l'instar de la situation française, toutes les collectivités décentralisées n'optent pas pour une telle représentation soit par
volonté d'économie, soit par manque d'intérêt, soit par simple respect
d'une conception orthodoxe du rôle de l'État16.
Ces bureaux de représentation ont trois fonctions principales. Tout
d'abord, ils remplissent une mission d'information : cela signifie être
15. P.-A. Féral. Le Comité des régions de l'Union européenne, du traité de Maastricht au
traité d'Amsterdam, ANRT/Thèse à la carte, 2004, 829 p.
16. Pour davantage d'exemples et une excellente présentation du contexte général :
B. Lecherbonnier, Les lobbies à l'assaut de l'Europe, Albin Michel, 2006, 183 p.

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