Grands Colloques - L'européanisation du droit - 176

170 L'EUROPÉANISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

C'est ainsi que la notion d'autonomie sous-entend une limitation des
pouvoirs locaux par le législateur, seul à même de maintenir un équilibre
entre intérêt général, intérêt public local et préservation des droits
individuels. Ainsi, comme le rappelle Roselyne Allemand23, « la notion
d'autonomie exclut la subordination à une autorité supérieure mais autorise
le contrôle des actes locaux afin de vérifier que ceux-ci sont conformes aux
normes juridiques supérieures ». En la matière, si l'on observe ce qui se
passe en France et dans les États limitrophes, les comparaisons se révèlent
particulièrement pertinentes du fait de modèles d'organisation territoriale
très différents : l'Allemagne et la Belgique présentent un système fédéral,
la France entend préserver son modèle unitaire, alors même que l'Espagne
et l'Italie ont opté pour un État dit « régionalisé » et que le Royaume-Uni
s'est engagé sur la voie de la devolution.

2. Un contrôle étatique réel
En dépit de choix institutionnels fort différents, on peut identifier
néanmoins quelques éléments communs à l'ensemble de ces pays européens
qui ont tous recours, selon des modalités certes diversifiées, au contrôle
administratif des actes des collectivités décentralisées. Quelle que soit la
forme de l'État, il existe donc toujours un contrôle administratif. Mais
celui-ci relève parfois des États fédérés, parfois du gouvernement central,
parfois encore de l'échelon régional. Ainsi, dans les États fédéraux
européens, c'est l'entité fédérée qui exerce généralement le contrôle. En
effet, en Allemagne par exemple, le droit local relève de la compétence des
Länder. Dès lors, il est logique que le contrôle des actes des collectivités
locales et le contrôle financier incombent, au niveau fédéré, au ministre de
l'intérieur du Land et à ses éventuels représentants locaux. L'Autriche a
opté pour un système similaire. Plus original sans doute, plus complexe
aussi, le modèle fédéral belge confie la majeure partie du contrôle aux
régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles-capitale) mais préserve une compétence de contrôle à l'État fédéral dans certaines matières telles que l'état
civil, les consultations citoyennes, la police ou encore la fonction publique
locale.
À l'inverse, dans les État unitaires, c'est le gouvernement central qui
conserve toute compétence en matière de contrôle des collectivités décentralisées. Enfin, l'Union européenne compte en son sein d'autres formes
d'organisation étatique, plus hybrides, généralement désignées sous le terme
23. R. Allemand, « Les modalités de contrôle administratif des actes locaux dans les pays
de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne et Italie) »
in P. Combeau (dir.), Les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales aujourd'hui,
L'Harmattan, 2008, p. 246.

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