Grands Colloques - L'européanisation du droit - 188

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L'EUROPÉANISATION DU JUGE CONSTITUTIONNEL

L'arrêt Costa et les arrêts subséquents affirment la primauté du droit
de l'Union. La CJUE n'a jamais caché que, pour elle, cette primauté était
inconditionnelle et absolue7. Elle vaut à l'égard de l'ensemble du droit
national, y compris ses normes les plus élevées, c'est-à-dire constitutionnelles8. De l'arrêt Costa à l'arrêt Melloni9, la ligne directrice demeure. Pour
garantir l'effectivité du droit de l'Union, la CJUE a très tôt été amenée à
faire des juges nationaux les premiers responsables de son application10.
Comme il existe peu de solutions théoriques pour résoudre ce paradoxe
entre la puissance du droit de l'Union et l'affirmation de la supériorité
de la Constitution en droit interne, l'idée est de limiter les sources de
conflit. Ainsi, l'article 55 de la Constitution constitue une règle de conflit
de normes dans un système français moniste. Il appartient à tout juge chargé
de l'application de la loi de faire respecter cette règle de conflit qui conduit à
écarter la loi nationale lorsqu'elle vient en conflit avec un engagement international ou européen en vigueur. Depuis 1975, le Conseil constitutionnel
juge que, dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des
lois, il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité d'une loi avec les
engagements internationaux et européens de la France11. Il en résulte une
double conséquence : le Conseil constitutionnel demeure un juge spécialisé,
celui de la conformité de la loi à la Constitution et non aux normes internationales et européennes12 ; les juges administratifs et judiciaires sont, eux,
en charge du contrôle de conventionalité.
Cette jurisprudence est reprise en question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision 2010-605 DC dite Jeux en ligne13 a apporté deux
7. CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL.
8. CJCE, 22 juin 1965, San Michele ; 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft.
9. CJUE, 22 février 2013, Melloni, C.399/11.
10. Depuis l'arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978), ils sont ainsi chargés d'écarter les
normes nationales contraires au droit communautaire.
11. Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de
grossesse, cons. 2 à 7.
12. Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
13. Idem : « 18. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les
conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ;
que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu'en
premier lieu, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un
principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y
ait consenti ; qu'en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai
prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour
de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à
l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible
avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il appartient
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