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L'EUROPÉANISATION DU JUGE CONSTITUTIONNEL

soient pas remplies. Dès lors, le seul fait qu'elle soit examinée par les cours
suprêmes suffirait à garantir l'épuisement des voies de recours internes.
Cette évolution semble s'inscrire dans la logique de la CEDH qui est
submergée par de multiples recours. Or, si la QPC est incluse dans les voies
de recours internes, les justiciables seront tentés d'en poser en plus grand
nombre. Le Conseil constitutionnel devra donc faire preuve d'une vigilance
accrue pour éviter un risque de désaveu par la CEDH. Il devra calibrer
avec soin les situations de désaccord et plutôt rechercher les concordances.

B. La portée de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
Le 1er décembre 2009, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la
Charte est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de
l'Union européenne et les gouvernements nationaux, au même titre que les
traités. Elle favorise un rapprochement matériel entre le droit de l'Union
et le droit de la Convention.
La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s'applique
d'abord aux institutions et organes de l'UE dans le respect du principe de
subsidiarité, mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le
droit de l'Union (art. 51 de la Charte).
Les droits reconnus par la Charte doivent être interprétés en harmonie
avec les traditions constitutionnelles communes aux États membres (art. 52).
Cet article permet d'assurer la cohérence nécessaire entre la Charte et la
ConvEDH en posant la règle que leur sens et leur portée sont les mêmes.
Cela permet également de continuer à se fonder sur une convergence des
traditions constitutionnelles afin d'assurer un niveau de protection élevé.
Le bouleversement induit par l'impact juridique de ce texte39 risque dès
lors d'être sensible pour le Conseil constitutionnel car on perçoit un repositionnement de l'ensemble des institutions juridictionnelles européennes
dans le champ de la fondamentalité et la Charte de l'UE établit un continuum
qui rompt avec les habitudes installées. Jusqu'alors, il y avait d'un côté la
ConvEDH qui s'attachait à tout ce qui concernait les droits fondamentaux
et, de l'autre côté, un droit un peu plus technique, issu de l'UE, fondé
essentiellement sur les directives et les règlements. Aujourd'hui, l'irruption
de plus en plus fréquente de la Charte des droits fondamentaux apporte
un certain brouillage de ces positionnements initiaux.

39. Nicole Belloubet, « Articulation de la Charte des droits fondamentaux avec les normes
constitutionnelles », Justice et Cassation, 2015, p. 412.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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