Grands Colloques - L'européanisation du droit - 199
NICOLE BELLOUBET
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C. Le protocole 16
Protocole facultatif, ouvert à la signature en octobre 2013, il élargit la
compétence consultative de la CEDH à des demandes d'avis émanant des
plus hautes juridictions nationales : « L'extension de la compétence de la
Cour renforcera l'interaction entre la Cour et les autorités nationales et
consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention conformément au
principe de subsidiarité ». Ce protocole entrera en vigueur lorsque dix États
l'auront ratifié et ne liera que les parties l'ayant ratifié.
Cette demande d'avis ne saurait s'exercer dans le cadre du contrôle
a priori mais seulement à propos d'affaires contentieuses où sont en
cause des droits individuels, donc dans le cadre de la QPC. Ce serait un
moyen supplémentaire susceptible de faire progressivement glisser le juge
constitutionnel vers un juge de la conventionalité. Ainsi que le précise le
Professeur Sudre, « l'imbrication envisagée des deux procédures autorise à
formuler l'hypothèse, iconoclaste sans doute, que, de QPC en Qpc (QPC
et Question principale de conventionalité), la mutation du Conseil constitutionnel en juge principal de la compatibilité de la loi à la ConvEDH est
en marche et, par voie de conséquence, que la fin du contrôle de la conventionalité de la loi par le juge ordinaire est annoncée »40.
Cette procédure de l'avis consultatif pourrait permettre au Conseil
constitutionnel de sortir de la situation paradoxale dans laquelle il se trouve
qui le conduit à interpréter les principes constitutionnels à la lumière des
droits fondamentaux garantis par la ConvEDH, tout en refusant d'étendre
à ce texte les normes de référence de son contrôle41. Cela permettrait de
donner une réalité tangible au « miroitement » des droits et libertés constitutionnels et conventionnels.
Il faut toutefois tenir compte d'une réelle difficulté qui réside dans le fait
qu'une interrogation de la CEDH ne reposerait sur aucune base constitutionnelle, à l'inverse de la saisine de la CJUE lors du recours préjudiciel
effectué dans l'affaire Jeremy F. qui reposait sur l'article 88-2. Le Conseil
pourrait toutefois envisager cette saisine au titre de sa mission de juge telle
qu'elle est définie par l'article 61-1 de la Constitution. Là encore, c'est une
question de réflexion prospective, l'ambition étant d'aboutir, au bénéfice
des justiciables à une plus grande convergence.
40. Frédéric Sudre, « De QPC en Qpc... ou le Conseil constitutionnel juge de la
Convention EDH », JCP G n° 41, 6 octobre 2014.
41. Idem : « Le principal est d'éviter un dialogue de sourds. Avec ce protocole au dialogue
sans parole pourrait succéder un dialogue institutionnalisé ».
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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
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