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LE CONSEIL D'ÉTAT ET L'ORDRE JURIDIQUE EUROPÉEN
par la Cour de cassation15 en 1975, dans la quasi-totalité des pays de la
Communauté européenne, y compris le Royaume-Uni.
L'arrêt Nicolo est d'ailleurs plus encore intéressant en ce qu'il redéfinit
les rapports du juge et de la loi, qu'en ce qu'il dit de la primauté du droit
européen : c'est à partir de l'arrêt Nicolo que se développe le contrôle de
conventionnalité, que pratiquait déjà le juge judiciaire, mais sur un champ
sans doute moins large d'intervention. En une vingtaine d'années, la
pleine autorité des directives sur la loi et le règlement va être reconnue,
jusqu'à l'arrêt Madame Perreux16 en 2009, par lequel le Conseil d'État
abandonne expressément la jurisprudence Cohn-Bendit, dont il ne restait
plus grand-chose en réalité17. C'est le premier arrêt dans lequel il dit que
le juge national est le juge de droit commun de l'application des directives
de l'Union européenne.
La spécificité du droit de l'UE a été progressivement reconnue. Une
série d'arrêts montre que, dans les rapports entre droit national et droit
de l'Union, il y a une dimension d'intégration qui n'existe pas de la même
manière à l'égard du droit international, y compris le droit de la Convention
européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État, comme le Conseil
constitutionnel, juge expressément que l'ordre juridique de l'UE est un
ordre juridique intégré et il en tire beaucoup de conséquences dans des
domaines très variés, qui vont de l'obligation d'utiliser l'arme du deuxième
alinéa de l'article 37 de la Constitution lorsqu'une loi, non seulement
empiète sur le domaine réglementaire, mais est aussi contraire au droit de
l'Union18, à l'interdiction de valider les actes administratifs contraires au
droit de l'UE19, en passant par les pouvoirs renforcés du juge des référés
qui exerce un certain contrôle de conventionalité20 lorsqu'est en cause le
droit de l'UE alors qu'il ne le fait pas pour le droit international général21.
Il consacre la responsabilité de l'État du fait des décisions de justice, qui
est engagée lorsqu'il y a méconnaissance du droit de l'UE, même lorsqu'il
s'agit d'une décision définitive22, ce qui n'est pas le cas lorsque la responsabilité de l'État est invoquée sur d'autres terrains23.
15. Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre.
16. CE, 30 octobre 2009, Mme Perreux.
17. Voir notamment CE, 6 février 1998, Tête ; CE, 20 mai 1998, Communauté de
communes du Piémont-de-Barr.
18. CE, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire.
19. CE, 8 avril 2009, Association Alcaly.
20. JRCE, 16 juin 2010, Diakité.
21. CE, 30 décembre 2002, Carminati.
22. CE, 18 juin 2008, Gestas.
23. CE, 29 décembre 1978, Darmont.
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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
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