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LE CONSEIL D'ÉTAT ET L'ORDRE JURIDIQUE EUROPÉEN

La fonction du rapporteur public, essentielle au bon fonctionnement de
la juridiction administrative, reste inchangée, mais désormais les parties
peuvent reprendre la parole après la lecture de ses conclusions, il informe
les parties du sens de celles-ci, la dénomination de sa fonction de rapporteur
public est moins ambiguë que celle de commissaire du gouvernement.
Sur ces points, la CEDH a jugé par deux arrêts, UFC que choisir ?33 et
Escoffier34, que les règles organisant la séparation des activités consultatives
et contentieuses satisfaisaient aux exigences de la Convention, tout comme
elle a considéré, par les arrêts Etienne c/ France35 et Marc Antoine36, que
la nouvelle configuration du rapporteur public respectait pleinement les
impératifs du procès équitable.

III - PRÉSENCE
Le juge et les cours suprêmes nationales vivent dans l'ordre européen et
participent à l'élaboration du droit avec les cours internationales. Il existe
en Europe un véritable réseau de juges et le droit comparé occupe une
place de plus en plus importante dans le travail juridictionnel. Un véritable
droit public européen est en train de se créer37. Il y a non seulement un
dialogue des juges, celui que le président Genevois appelait de ses vœux
en 1978, mais aussi un véritable réseau de juges. Les liens multilatéraux et
bilatéraux avec les cours suprêmes en Europe sont très structurés. Cela
vaut bien sûr pour les pays dans lesquels le système de juridiction administrative est très proche du nôtre : des liens naturels existent avec les Conseils
d'État néerlandais, italien ou belge. Mais cela vaut aussi dans des pays
qui connaissent un système très différent : une des cours suprêmes avec
lesquelles le Conseil d'État entretient les liens les plus forts et les plus
réguliers est la Cour suprême du Royaume-Uni.
Le TFUE a contribué à inscrire dans le droit européen ce rapprochement
en créant, par son article 255 qui organise la sélection des juges de l'Union
européenne, un comité composé à la fois de juges des cours suprêmes nationales et d'anciens juges de la Cour de justice ou du Tribunal. Cela est très
33. CEDH, 30 juin 2009, UFC Que Choisir ? c/ France.
34. CEDH, 8 mars 2011, Escoffier c/ France.
35. CEDH, 15 septembre 2009, Mme Etienne c/ France.
36. CEDH, 4 juin 2013, Marc Antoine c/ France.
37. Voir Bernard Stirn, Vers un droit public européen, Paris, LGDJ, coll. Clefs, 2015 ;
Bernard Stirn et Yann Aguila, Droit public français et européen, Dalloz/Les Presses Sciences
Po, 2014.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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