Grands Colloques - L'européanisation du droit - 221
DOMINIQUE GUIRIMAND
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Quel sort la Cour de cassation réserve-t-elle à la Charte des droits
fondamentaux ?
La Charte est essentiellement invoquée à l'occasion des pourvois soumis
à l'examen de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour.
A. L'application de la Charte des droits fondamentaux
par la chambre sociale
Indépendamment des dispositions du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et notamment de ses dispositions relatives au principe
de non-discrimination, la chambre sociale, au titre des normes d'ordre
public à soulever d'office par le juge, a porté une attention particulière aux
dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En témoigne ainsi une série d'arrêts sur les « forfaits en jours » au regard
de l'article 31 de la Charte sur le droit à des conditions de travail qui
respectent la santé du travailleur (voir notamment Cass. soc., 24 avril 2013,
Bull. n° 117).
On relèvera que l'invocation de la Charte présente en principe un intérêt
certain pour la Cour de cassation qui se trouve souvent confrontée à la
limitation de l'absence d'effet direct horizontal des directives européennes,
c'est-à-dire à l'impossibilité, dans un litige entre particuliers, d'invoquer
une directive non transposée ou mal transposée. Cependant, il faut nuancer
ce principe d'application simple.
Par un arrêt du 11 avril 2012 (pourvoi n° 11-21609), la chambre sociale, à
propos de l'application de l'article L. 1111-3 du Code du travail définissant
le calcul des effectifs de l'entreprise en vue de la désignation de représentants du personnel et excluant dudit calcul les apprentis et les contrats
aidés, a été amenée à poser d'office une question préjudicielle sur le point
de savoir si le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation
des travailleurs reconnu par l'article 27 de la Charte, tel que précisé par la
directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif
à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté
européenne, pouvait être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins
de vérifier la conformité d'une mesure nationale de transposition de la
directive.
Dans cette affaire, la CJUE ayant dit pour droit, par décision du
15 janvier 2014, que l'article 27 de la Charte, seul ou en combinaison
avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 adressée
aux États membres et établissant un cadre général (ne se suffisant pas à
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