Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24

L'EUROPÉANISATION DU DROIT CIVIL

les entraves aux échanges européens. La divergence des droits nationaux
de la consommation peut être perçue comme une entrave... d'où les tentatives d'harmonisation de la discipline. Les incertitudes sur la loi applicable
aux contrats internationaux peuvent constituer une autre entrave... d'où
l'unification des règles de conflit de lois. La perspective d'un litige peut
également dissuader les échanges... d'où l'uniformisation des règles de
conflit de juridictions, mais aussi la création d'une procédure européenne
de règlement des petits litiges ou l'injonction de payer européenne.
Semblablement, la liberté de circulation des citoyens européens a produit
des normes diverses qui, avec le même effet boule de neige, élargissent
encore la notion fourre-tout de droit civil de l'Union. À l'origine, la liberté
de circulation a été envisagée pour un homo economicus, ce qui s'est traduit,
par exemple, par l'apparition d'un droit social de l'Union. Mais derrière
l'homo economicus se cachait nécessairement un pater familias ou une mater
familias9, de sorte que l'Union a créé un droit international privé européen
de la famille afin que les frontières ne soient pas des entraves à l'épanouissement des relations familiales ou, plus vraisemblablement, à l'effectivité
des droits exercés au sein des familles transfrontières.
5 - Cette troisième conception du droit civil méritait d'être retenue
dans la mesure où elle permet de prendre la véritable mesure de l'européanisation du droit français. Se placer dans la perspective de l'Union
conduit aussi à adopter ses prémisses quitte à les critiquer en cours de
route. Ces prémisses sont connues. Se proposant de construire une société
européenne comportant une libre circulation des personnes et des biens,
l'Union conçoit la diversité des droits nationaux comme des obstacles
« à surmonter »10. Pour ce faire, elle oscille entre plusieurs techniques : la
coordination, l'harmonisation et l'uniformisation des droits11.
6 - La distinction entre ces trois procédés d'européanisation est subtile.
Elle est également relative. Ainsi la terminologie peut différer selon que
l'on cherche à décrire l'objectif des normes européennes ou la manière avec
laquelle elles s'insèrent dans les droits internes. La conception large de la
notion européenne de droit civil en offre un exemple évident. Comme on l'a
dit, l'Union européenne y intègre le droit conflictuel européen (Bruxelles II
bis, Bruxelles I bis, Rome I, etc.). Or ce droit peut illustrer deux techniques
d'européanisation. D'un côté, l'Union européenne, procédant essentiellement par des règles de conflit, poursuit la coordination des systèmes
9. V. H. Gaudemet-Tallon, « La famille face au droit communautaire » in
Internationalisation des droits de l'homme et évolution du droit de la famille, LGDJ, 1996,
p. 87 et s. ; H. Fulchiron, « La construction d'un droit "européen" de la famille : entre coordination, harmonisation et uniformisation », R.A.E. - L.E.A. 2014/2, p. 309 et s.
10. V. Consultation publique, précit.
11. V. not. J.-S. Bergé et S. Robin-Olivier, Droit européen, op. cit., 2e éd., 2011, spéc. n° 418.

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