Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31

MICHEL FARGE

de la protection des consommateurs. Pour contrarier les réflexes souverainistes, l'Union européenne poursuit une autre forme d'harmonisation.

B. L'harmonisation suggérée
21 - Par l'harmonisation suggérée, il faut entendre la multiplication en
Europe des instruments juridiques « optionnels ». Cette tendance a été
systématisée par la doctrine34 révélant qu'il existait déjà des instruments
optionnels (1) auxquels aurait pu s'ajouter un nouvel instrument relatif à
un droit commun de la vente (2).

1. Les instruments optionnels existants
22 - Notion. - Ces instruments juridiques sont difficiles à regrouper
dans une catégorie unique. Une définition a été proposée : « il y a instrument
optionnel européen dès lors qu'est donné aux sujets un choix entre, d'une
part, un système mettant en œuvre au moins pour partie un droit national
ou un régime issu d'une convention internationale liant l'État membre et,
d'autre part, un instrument européen, d'une autonomie relative, issu du
droit dérivé ou d'une convention internationale conclue uniquement entre
les États membres de l'Union, peu important que les deux systèmes en
cause aient une portée territoriale différente, dès lors que l'utilisation de
l'un exclut celle de l'autre »35. Pour mieux approcher la notion, il convient
de procéder à un rapide recensement.
23 - Diversité. - Ces instruments apparaissent dans l'ensemble des
disciplines que l'Union européenne elle-même regroupe dans « son » droit
civil. La procédure civile est concernée par le titre exécutoire européen36, la
procédure européenne d'injonction de payer37, la procédure européenne de
règlement des petits litiges38. Le droit de la propriété intellectuelle absorbe
34. B. Fauvarque-Cosson et M. Béhar-Touchais, Mise en œuvre des instruments optionnels dans le domaine du droit civil en Europe, Société de législation comparée, coll. Trans
Europe Experts, vol. 5, 2012 ; P. Puig, « L'avènement des sources optionnelles de droit »,
RTD civ. 2012. 493.
35. B. Fauvarque-Cosson et M. Béhar-Touchais, Mise en œuvre des instruments optionnels
dans le domaine du droit civil en Europe, op. cit.
36. Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
37. Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer, modifié
par le règlement (UE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2015 (applicable à partir du 14 janvier 2017).
38. Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007,
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, modifié par le règlement

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