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L'EUROPÉANISATION DU DROIT PÉNAL

B. L'influence législative directe sur le droit pénal matériel
Sur la base du nouveau fondement juridique prévu par le traité d'Amsterdam, l'UE a été à même de prescrire de manière directe la définition des
éléments constitutifs des infractions ainsi que les peines applicables : dans
un premier temps par l'intermédiaire des décisions-cadres (DC) adoptées
dans le cadre intergouvernemental du troisième pilier et, depuis le traité
de Lisbonne, par l'intermédiaire des directives ayant potentiellement un
effet direct.

1. Par les décisions-cadres
Dans le traité d'Amsterdam, l'article 29 § 2 TUE prévoyait le rapprochement, autant que nécessaire, des règles de droit pénal des États membres
conformément à l'article 31 e) TUE. Cet article permettait d'adopter « des
mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs
des infractions pénales et aux sanctions applicables ». Il prévoyait ainsi
l'adoption par l'UE, dans le cadre du troisième pilier, de mesures instaurant
des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions
pénales et aux sanctions applicables. L'objectif de ce rapprochement des
législations était d'éviter le tourisme criminel au sein de l'UE. Un certain
nombre de DC ont été adoptées sur ce fondement notamment celles sur la
lutte contre la pédopornographie27 ou bien sur le terrorisme28.
Les DC ont eu un impact assez limité sur le droit pénal français d'abord
à cause des qualités inhérentes à l'instrumentum utilisé. Les DC adoptées à
l'unanimité sont des actes juridiques contraignants impliquant une transposition mais dépourvus d'effet direct et en partie soustraits au contrôle de
la Cour. Par ailleurs, les États membres sont amenés à définir une incrimination minimum et retiennent dès lors le plus petit commun dénominateur.
Ce qui a amené D. Flore à parler d'« harmonisation en trompe l'œil »29.
La seule DC qui ait réellement impliqué des modifications importantes
du droit pénal substantiel français est la DC de 200830 modifiant la DC
de 2002 sur le terrorisme. La DC définissant le terrorisme n'a pas eu
27. Décision-cadre 2008/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003, JOUE, n° L 13 du
20 janvier 2004.
28. Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le
terrorisme, JOUE, L 164 du 22 juin 2002.
29. D. Flore, « Une justice pénale européenne après Amsterdam », JTDE, p. 122.
30. Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, JOUE, L 330 du 9.12.2008.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
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