Grands Colloques - L'européanisation du droit - 65

CONSTANCE CHEVALLIER-GOVERS

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B. L'européanisation envahissante de l'harmonisation
de la procédure pénale
Deux types d'harmonisation de la procédure pénale peuvent être
identifiés : l'harmonisation minimale qui consiste simplement à rapprocher
les législations des États afin de faciliter la reconnaissance mutuelle (1) mais
aussi l'harmonisation maximale qui vise à l'unification du droit (2).

1. L'harmonisation minimale
par le rapprochement des législations
Chaque année, il y a plus de 8 millions de procédures judiciaires dans
l'UE, les personnes potentiellement concernées par le rapprochement des
législations relatives à la procédure pénale sont dès lors nombreuses. Ce
rapprochement des procédures pénales est une nouvelle étape franchie dans
l'européanisation et a comme principale finalité d'assurer une meilleure
protection des droits fondamentaux. C'est véritablement le traité de
Lisbonne qui a ouvert la voie en fournissant un fondement juridique
ambitieux puisque l'article 82 § 2 TFUE prévoit que « [d]ans la mesure où
cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle et la coopération judiciaire (...) le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie
de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent
établir des règles minimales (...) portant sur : a) l'admissibilité mutuelle
des preuves entre les États membres ; b) les droits des personnes dans la
procédure pénale ; c) les droits des victimes de la criminalité ; d) d'autres
éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés
préalablement par une décision ; pour l'adoption de cette décision, le
Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen ».
Force est néanmoins de constater que le rapprochement des législations
procédurales n'est pas un objectif autonome, il est ainsi au service de la
reconnaissance mutuelle et de la coopération, ce qui révèle en quelque sorte
une certaine prudence des États. Par ailleurs, le rapprochement par voie
de la procédure législative ordinaire ne peut concerner que les domaines
énumérés à l'article 82 § 2 a), b), c) TFUE. Pour les autres aspects, c'est
l'unanimité au sein du Conseil qui est exigée et l'article 82 § 3 TFUE prévoit
par ailleurs la procédure de frein et d'accélérateur, c'est-à-dire que, si un
État membre estime qu'un projet de directive est susceptible de porter
atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut
demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil
européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension,
renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure
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