Grands Colloques - L'européanisation du droit - 69

CONSTANCE CHEVALLIER-GOVERS

63

La transposition de la directive relative au droit d'accès à un avocat,
encore appelée directive Salduz du nom de l'arrêt de la CourEDH73, qui
doit intervenir avant le 27 novembre 2016, nécessitera également des modifications du CPP. La directive est une avancée par rapport aux exigences déjà
prescrites par la CourEDH, notamment en ce qu'elle impose clairement
l'assistance active d'un avocat pour tout suspect interrogé, même en dehors
de privation de liberté. Des critiques avaient été formulées à l'égard de cette
directive car elle traitait du droit à la présence d'un avocat sans aborder
en même temps la question de l'aide juridictionnelle. Ce deuxième volet
a fait l'objet d'une proposition de directive le 27 novembre 2013. Elle
définit l'aide juridictionnelle comme le financement et l'assistance des États
membres en vue d'assurer l'exercice effectif du droit d'accès à l'avocat. Les
critères d'accès à l'aide juridictionnelle sont néanmoins renvoyés à une
recommandation ultérieure qui doit être adoptée par la Commission74.
Force est dès lors de constater que ce sur ce point on a affaire à un niveau
très bas d'harmonisation.
En France, la tradition procédurale inquisitoriale tend à considérer d'une
manière séparée la phase d'enquête, quasiment dépourvue de droits ouverts
au suspect, de la phase proprement judiciaire, qui ouvre des droits à la
personne poursuivie. L'influence des règles européennes crée une sorte de
porosité entre ces deux phases rendant nécessaire une réflexion sur l'adaptation de l'enquête initiale française aux exigences du droit européen. En
effet, les directives pénales « couplent » systématiquement les notions de
« suspect et personne poursuivie ». D'ailleurs, le rythme soutenu de transposition des directives ayant été critiqué, la garde des Sceaux a confié, le
3 février 2014, à J. Beaume, procureur général près la Cour d'appel de Lyon,
une mission destinée à réviser l'ensemble de l'architecture de l'enquête
pénale, dans le souci de la recherche du juste équilibre entre les exigences
européennes en matière de droits de la défense et de contradictoire et la
nécessité de garantir l'efficacité des enquêtes. Pourtant le rapport remis le
10 juillet 2014 est assez modéré puisqu'il préconise une amélioration de la
procédure actuelle plutôt que son absolu changement.
Ainsi comme le disait déjà Y. Galmot en 1992, « [l]e droit communautaire apparaît comme une puissance diffuseur de progrès et d'avancées
vers une meilleure protection des droits et libertés individuelles »75. Les
considérants de la directive relative au droit d'accès sont clairs à ce propos :
73. CEDH, 27 novembre 2008, Salduz contre Turquie.
74. JOUE C 378 du 24 décembre 2013, p. 3.
75. Y. Galmot, « Évolutions récentes du droit administratif français sous l'influence du
droit communautaire », E.D.C.E. Études État, La Documentation française, 1992, p. 305 et s.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 3
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 40
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 41
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 42
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 43
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 44
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 45
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 46
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 47
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 50
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 51
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 54
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 55
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 56
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 57
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 58
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 59
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 60
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 61
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 62
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 63
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 64
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 65
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 66
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 67
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 68
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 69
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 70
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 71
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 72
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 73
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 74
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 75
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 76
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 77
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 78
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 79
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 80
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 81
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 82
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 83
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 84
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 85
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 86
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 87
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 88
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 89
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 90
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 91
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 92
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 93
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 94
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 95
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 96
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 97
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 98
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 99
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 100
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 101
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 102
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 103
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 104
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 105
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 106
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 107
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 108
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 109
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 110
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 111
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 112
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 113
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 114
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 115
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 116
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 117
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 118
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 119
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 120
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 121
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 122
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 123
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 124
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 125
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 126
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 127
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 128
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 129
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 130
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 131
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 132
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 133
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 134
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 135
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 136
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 137
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 138
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 139
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 140
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 141
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 142
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 143
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 144
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 145
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 146
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 147
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 148
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 149
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 150
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 151
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 152
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 153
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 154
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 155
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 156
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 157
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 158
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 159
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 160
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 161
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 162
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 163
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 164
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 165
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 166
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 167
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 168
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 169
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 170
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 171
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 172
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 173
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 174
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 175
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 176
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 177
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 178
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 179
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 180
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 181
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 182
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 183
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 184
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 185
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 186
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 187
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 188
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 189
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 190
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 191
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 192
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 193
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 194
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 195
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 196
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 197
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 198
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 199
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 200
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 201
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 202
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 203
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 204
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 205
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 206
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 207
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 208
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 209
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 210
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 211
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 212
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 213
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 214
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 215
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 216
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 217
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 218
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 219
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 220
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 221
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 222
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 223
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 224
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 225
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 226
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 227
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 228
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 229
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 230
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 231
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 232
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 233
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 234
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 235
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 236
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 237
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 238
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 239
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 240
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 241
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 242
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 243
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 244
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 245
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 246
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com