Grands Colloques - L'européanisation du droit - 72

L'EUROPÉANISATION DU DROIT PÉNAL

nationale. Alors que la décision Eurojust a été modifiée en 2008, le traité
de Lisbonne a introduit de nouvelles modifications sur le régime juridique
d'Eurojust. L'article 85 du TFUE renforce, en effet, son rôle de coordination et améliore la coopération opérationnelle avec Europol, l'OLAF et
à travers les équipes communes d'enquête. En outre, Eurojust doit faire
l'objet d'une évaluation par le PE à laquelle sont associés les Parlements
nationaux. En juillet 2013, la Commission européenne a présenté une
proposition de règlement réformant Eurojust tendant en particulier à
diminuer la charge administrative qui pèse sur les membres nationaux81.
Par la loi du 5 août 2013, la France vient seulement de procéder aux
adaptations impliquées par la décision modifiant les pouvoirs d'Eurojust de
2008 afin de lui permettre de demander aux procureurs généraux d'ouvrir
une enquête pénale. Cette loi mérite d'être mentionnée car, en sus de mettre
en œuvre la décision renforçant Eurojust de 200882, elle transpose trois
directives et deux DC : la directive relative à la prévention de la traite des
êtres humains et à la lutte contre ce phénomène83 ; celle sur le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales84 ; celle sur
la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi
que la pédopornographie85 ; la DC qui vise à améliorer la reconnaissance
mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des
mesures privatives de liberté et l'exécution de ces condamnations au sein
de l'UE86 ; enfin la DC qui porte sur les garanties fondamentales devant
être respectées pour la reconnaissance des décisions étrangères rendues en
l'absence de la personne87. Elle visait ainsi à rattraper le retard de transposition notamment des instruments issus de l'ancien troisième pilier avant la
date butoir du 1er décembre 201488. Depuis cette date, la CJUE a, en effet,
pleine compétence pour les actes de l'ex-troisième pilier par l'intermédiaire,
81. COM(2013) 535 final du 17 juillet 2013.
82. Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008, JOUE n° L 138 du
4 juin 2009, p. 14.
83. Directive 2011/36/UE du PE et du Conseil du 5 avril 2011, JOUE L101 du
15 avril 2011, p. 1.
84. Cf. supra.
85. Directive 2011/93/UE du PE et du Conseil du 13 décembre 2011, JOUE L 335 du
17 décembre 2011.
86. Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, JOUE L 337 du
16 décembre 2008, p. 102.
87. Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, JOUE L 81 du
27 mars 2009, p. 24.
88. Rapport de la Commission au PE et au Conseil sur la mise en œuvre par les États
membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des
mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que

Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit