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L'EUROPÉANISATION DU DROIT ADMINISTRATIF

A. L'adaptation des fins : le cas du service public
Le conflit initial ayant opposé droit français et européen sur la question
du service public a progressivement laissé place à une relative convergence
des solutions. Ce rapprochement, qui ne saurait faire oublier les divergences
persistantes entre droit administratif et européen, a été rendu possible par
l'évolution réciproque de ces deux droits. Le premier s'est ouvert à la
notion de service public qui s'est vue consolidée, au-delà du droit primaire,
par le droit dérivé53 et la jurisprudence de la Cour de justice54. Le second
a évolué de façon spontanée pour parvenir à un équilibre plus précis entre
liberté économique et protection de l'activité de service public. De ce point
de vue, la construction européenne a eu un effet direct et indirect sur le
droit administratif. Le droit de l'Union a permis de mettre en évidence les
propres paradoxes et incertitudes du droit administratif55 et ainsi mettre à
l'épreuve la cohérence de ses solutions56. Le droit de l'Union n'a donc pas
été qu'un simple initiateur de solutions originales, il a été un révélateur des
propres limites du droit national, le forçant par là même à évoluer. Cette
évolution est à la fois conceptuelle (1) et matérielle (2).

1. L'adaptation conceptuelle
D'un point de vue conceptuel, deux mouvements ont touché le droit
administratif. D'une part, il s'est enrichi de nouvelles notions. De façon
générale, la grille de lecture du droit de l'Union, fondée sur les notions de
service d'intérêt économique général et de service non économique d'intérêt
général, s'est imposée au juge administratif lorsque celui-ci intervient dans
le champ du droit de l'Union57 ; ces notions compliquent le travail de quali53. Des textes sectoriels, adaptés dans les domaines des transports puis des services
publics de réseaux tels que l'énergie, la poste et les télécommunications ainsi que dans
le cadre des aides d'États, ont ainsi consolidé la place particulière accordée aux activités
d'intérêt général.
54. Voir notamment les arrêts symboliques rendus par la Cour de justice relatifs au
nécessaire statut juridique particulier des activités d'intérêt général : CJCE, 19 mai 1993,
Procédure pénale c/ Corbeau, aff. C-320/91, Rec. p. I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, Gemeente
Almelo e.a. c/ Energiebedrijf IJsselmij, aff. C-393/92, Rec. p. I-1477 ; CJCE, 24 juillet 2003,
Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00, Rec. p. I-7747.
55. Traversé par des confusions entre approches matérielle et institutionnelle du service
public et des lignes de fractures fortes entre activités administratives et industrielles et
commerciales.
56. Y. Gaudemet, « Le service public à l'épreuve de l'Europe : vrais et faux procès », in
Les mutations contemporaines du droit public. Mélanges en l'honneur de Benoît Jeanneau,
Dalloz, 2002, p. 473.
57. CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, Leb. p. 20 ; CE,
6 novembre 2013, SARL Rapidépannage 62, n° 363963 ; CE, 15 décembre 2014, Association



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 41
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 42
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 51
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 54
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 55
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 56
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