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JEAN SIRINELLI

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des dispositions législatives peuvent, sur le fondement de l'article L. 420-4
du Code de commerce, faire obstacle à l'application des règles de concurrence aux autorités publiques63 se heurte, dans le champ d'application du
droit de l'Union, aux exigences de primauté des règles européennes.
Le droit de l'Union peut alors conduire, plus généralement, à un
changement de nature du service public ; il n'est plus un « label » 64
permettant aux autorités publiques d'échapper plus ou moins directement
à l'application générale des règles de concurrence et des libertés économiques. Il devient, sous l'influence européenne, un intérêt parmi d'autres.
Le service public et ses exigences doivent être démontrés. Ce constat se
révèle finalement ambivalent ; si l'européanisation limite l'effet dérogatoire
du service public et, par conséquent, la spécificité du droit administratif, elle
oblige les autorités publiques à une approche plus exigeante et rationnelle
de celui-ci qui, en dernière analyse, peut aussi le consolider.

B. L'adaptation des moyens : le cas du contrat administratif
Tant les moyens humains de l'administration, à travers le statut juridique
des agents publics, que ses moyens juridiques, tels que les actes administratifs, les contrats administratifs ou encore le droit souple, subissent l'effet
de l'européanisation. À nouveau, le droit de l'Union déploie ses effets au
niveau conceptuel (1) et matériel (2), comme l'illustre le cas des contrats
administratifs.

1. L'adaptation conceptuelle
Le droit de l'Union exerce, sur les concepts du droit des contrats
administratifs, une influence diffuse et graduée. De façon générale, il
semble possible de discerner trois phénomènes. Tout d'abord, le droit de
l'Union induit l'apparition de nouvelles catégories en droit national. Il
est ici possible d'évoquer, par exemple, le cas des contrats in house et des
coopérations public/public. Les premiers ont été consacrés de façon prétorienne par la Cour de justice65 et permettent à certains contrats d'échapper
aux règles européennes de transparence et de mise en concurrence. La
notion de contrat in house a été consacrée, en droit interne, dans les textes66
63. Par exemple, CE, 10 novembre 1999, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
e.a., n° 203779 e.a. ; CE, 6 juillet 2007, Assoc. Aster'x, n° 294599 ; CE, 29 octobre 2008, Le
Lemm-Les entreprises du médicament, n° 306449.
64. D. Truchet, « Label de service public et statut de service public », AJDA, 1982, p. 427.
65. CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98, Rec. p. I-8121.
66. Voir notamment l'article 3 du Code des marchés publics et l'article 23 de l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 3
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 66
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